Réforme du droit belge des successions

Mathilde Pourplanche - Legal & Tax Department
12 juin 2017
La réforme du droit des successions a été publiée dans un projet de loi qui a été soumis au Parlement en janvier 2017. Son vote est attendu à la fin de cette année et l'entrée en vigueur est prévue un an plus tard.

Propositions concrètes

1. Règles de l'héritier forcé :

Les enfants, le conjoint survivant et, en l'absence d'enfants, les (grands) parents, ont droit à une part fixe dans la succession du défunt. Ils sont protégés contre toutes les donations excessives du défunt.

Aujourd'hui

La réserve des enfants varie en fonction du nombre d'enfants.

À l'avenir

La réserve sera la moitié de la succession.
La quotité disponible sera l'autre moitié de la succession, quel que soit le nombre d'enfants.

⇒ Le défunt aura plus de liberté pour faire une donation à un tiers ou à un de ses enfants en particulier.

2. Conséquence de la modification de la réserve:

Aujourd'hui

En principe, la réserve des héritiers est uniquement en nue-propriété parce que le conjoint survivant a un droit d'usufruit sur leur part.

À l'avenir

Les enfants hériteront de leur réserve en pleine propriété.

⇒ Le conjoint survivant exercera son droit d'usufruit sur la quotité disponible.

Aujourd'hui

En principe, la réserve est une part de l'héritage en biens.

À l'avenir

La réserve sera en valeur.

⇒ Plus de sécurité pour les donataires en cas de donation excessive: Conserve le bien mais paie un montant en valeur.

3. Réserve des (grands) parents:

Aujourd'hui

Existe

À l'avenir

Sera supprimée, et remplacée en cas d'insuffisance financière de la part des (grands) parents par une obligation alimentaire de la succession.

4. Evaluation des donations:

Aujourd'hui

L'évaluation des donations faites aux héritiers se fait de différentes façons, selon qu'il s'agit d'un don de biens meubles ou immeubles.

À l'avenir

Les mêmes règles d'évaluation s'appliqueront au calcul de la réduction des dons pour obtenir la réserve.
⇒ Simplifiée et normalisée.

On fera la différence uniquement au moment de la donation.

5. Accords de succession:

Aujourd'hui

Interdit

À l'avenir

Il sera possible d'établir un «accord de succession mondial» contraignant entre parents et enfants. (pacte successoral familial)

De plus, un certain nombre d' «accords spécifiques» seront autorisés:
Arrangement sur la valeur des produits donnés, renonciation par un héritier présumé de ses droits héréditaires futurs, accorder un capital supplémentaire à un enfant qui a des besoins, conclure des accords sur la reprise d'une affaire familiale, etc.

Il est probable que certaines dispositions soient modifiées puisqu'il s'agit d'une proposition de loi.

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