Extension de la taxe boursière belge aux "intermédiaires étrangers"

Mathilde Pourplanche - Legal & Tax Department
6 juin 2017
Résumé des modifications apportées à la taxe boursière belge depuis la loi-programme du 25 décembre 2016.

L'extension de la taxe bourisère a suscité de nombreuses questions auxquelles le Service Public Fédéral des Finances a tenté de répondre sur sa page web.

Néanmoins, vous trouverez ci-après un résumé des grandes modifications qui, point important, ne s'appliquent nullement aux contrats d'assurance.

1. Historique

Jusqu'au 1er janvier 2017, une taxe boursière belge était prélevée sur chaque achat et vente de certaines opérations boursières conclues ou exécutées en Belgique.

Son taux varie selon le type d'actifs:

  Obligations  Actions  Fonds de capitalisation
Taux  0,09 % 0,27 % 1,32 %

Plafonds
par commande
Jusqu'au 1/01/17

650 € 800 € 2.000 €
Plafonds
par commande
A partir du 1/01/17
1.300 €  1.600 €  4.000 €

 

2. Champs d'application

Depuis le 1er Janvier 2017, la taxe boursière a une application plus large puisqu'elle s'applique lorsque:

  • Une personne physique ayant son domicile habituel en Belgique ou une société ou une succursale belge a donné, directement ou indirectement, une ordonnance à un intermédiaire établi à l'étranger.

  • Une commande passe par une institution bancaire étrangère ou par un courtier en valeurs mobilières étrangères.

  • Une opération boursière est offerte par internet par des intermédiaires étrangers.

À moins que la personne ou la société démontre que la taxe a déjà été payée.

3. Fonctionnement

Il y a deux schémas possibles:

  1. Les intermédiaires étrangers s'acquittent de l'obligation et la personne qui effectue la commande ne doit plus la remplir. Ils doivent alors remplir la déclaration et les obligations de paiement au plus tard le dernier jour ouvrable du mois suivant le mois au cours duquel les commandes ont eu lieu.

  2. Les personnes ou les entreprises qui passent commande doivent s'acquitter de l'obligation elles-mêmes. Il convient que ce soit effectué au plus tard le dernier jour ouvrable du deuxième mois suivant le mois où les ordres ont eu lieu.

Le ministère des Finances a prolongé le délai:

  • Le délai pour les intermédiaires étrangers de remplir la déclaration et les obligations de paiement pour les commandes au cours de la période de janvier 2017 à avril 2017 a été prolongé jusqu'au 30 juin 2017.

  • Le délai pour les personnes et les entreprises qui s'occupent des obligations elles-mêmes, la période de janvier 2017 a été prolongée jusqu'à mars 2017.

Retrouvez prochainement notre prochain "point d'experts" sur « la réforme du droit belge des successions ».

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