Nouveau régime favorable aux transferts d'entreprises familiales

Mathilde Pourplanche - Legal & Tax Department
15 mai 2017
Transferts par dons ou par héritage dans la région bruxelloise (ordonnance du 12 décembre 2016 - entrée en vigueur le 1er janvier 2017).

Il s'agit d'un nouveau régime bruxellois inspiré du régime flamand qui permet l'exemption totale des droits de donation, indépendamment de l'identité du donataire, pour les propriétaires bruxellois d'entreprises familiales qui souhaitent transférer leur entreprise à leurs enfants.

1. Champs d'application du régime

  • Propriétaires ou actionnaires d'entreprises familiales ;

  • Ayant résidé dans la Région de Bruxelles-Capitale plus de 2,5 années d'imposition au cours des 5 années précédant le transfert de l'entreprise familiale ;

  • Même si l'entreprise a son siège social (centre de gestion efficace) dans une autre région ou dans un autre pays faisant partie de l'Espace économique européen (EEE).

2. Transmission par héritage

De forfaitaire tarieven die gelden voor de successiebelasting blijven onveranderd: 3% op vererving in rechte lijn (en tussen partners) et tot 7% indien de band (bijna) onbestaande is.

3. Conditions

  • Le régime peut s'appliquer aux transferts effectués en pleine propriété, à la nue-propriété ou à l'usufruit.

  • Les entreprises doivent avoir leur centre de gestion dans l'un des États membres de l'EEE.

  • En principe, le régime ne s'applique qu'aux entreprises de nature familiale.
    Par exception, le régime peut s'appliquer aux entreprises développées par un entrepreneur en nom privé SI elles sont dirigées personnellement par le donateur/testateur ou par son partenaire jusqu'à la date du transfert.
    L'entreprise peut être dirigée par 3 familles maximum, cependant:

    • Soit les cédants doivent détenir au moins 50 % des actions appartenant au donateur/testateur et à leur famille.

    • Soit les cédants doivent détenir au moins 30 % des actions appartenant au donateur/testateur:

      • Si celui-ci a, avec un autre actionnaire, au moins 70% des actions en pleine propriété.

      • Si celui-ci a, avec deux autres actionnaires et leur famille, au moins 90 % des actions en pleine propriété.

  • L'activité économique de la société elle-même ou au moins une de ses filiales directes, doit être: industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou une profession libérale.
    Pour les entreprises développées par des entrepreneurs en nom privé: tout actif doit être investi en conséquence.

  • Une société sans véritable activité économique qui détient 30% ou plus des actions d'une filiale directe située dans l'EEE et remplit les conditions mentionnées précédemment, peut également bénéficier du régime favorable.
    Le taux réduit n'est appliqué qu'à la valeur des actions détenues par la société de portefeuille dans les filiales qui respectent les conditions d'activité.
  • Critères comptables déterminant qu'il n'y a aucune activité économique:

    • Lorsque le bilan d'au moins un des trois exercices précédant la date de donation ou d'héritage révèle que: les salaires, les charges sociales et les pensions représentent 1,5% ou moins de l'actif total et que la valeur comptable des terrains et immeubles représente plus de 50% de l'actif total.
      Présomption réfragable: la personne responsable de l'impôt peut toujours fournir une preuve contraire.

L'administration bruxelloise délivre un certificat obligatoire pour confirmer ou non ces conditions.

4. Fonctionnement 

Ces différentes conditions doivent être respectées, par l'entreprise familiale, pour une durée de trois ans à compter de la date de donation ou d'héritage:

  • Poursuite d'une véritable activité économique

  • Interdiction d'utiliser ou d'affecter les biens immobiliers qui faisaient partie du transfert comme habitation à des fins principales

  • Le capital de la société ne peut être réduit en raison de paiements ou de remboursements aux actionnaires

  • Interdiction de transférer le centre de gestion à un État hors UE

5. Interdiction

Le régime ne s'applique pas aux dons d'entreprises familiales qui sont exécutés par des notaires étrangers dans l'optique d'éviter le paiement de droits d'enregistrement en Belgique.

Un don non enregistré échappe à la taxe belge et aux conditions précédentes. Dans ce cas, le donateur doit rester en vie pendant au moins trois ans pour éviter les droits de succession.

Retrouvez prochainement notre "point d'experts" sur l'extension de la taxe boursière belge aux «intermédiaires étrangers».

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