Actualités fiscales belges

18 mai 2020. Un point sur les récentes mesures prises par l’État belge pouvant vous concerner, si vous êtes titulaire d’un contrat d’assurance-vie ou si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie.

Déclarations d'impôts et donations

1. Déclaration à l’impôt des personnes physiques

Malgré les circonstances, il n’a pas été prévu de prolonger le délai de dépôt des déclarations fiscales. Ces délais sont :

  •  le 30 juin pour les déclarations papiers ;
  • le 16 juillet via Internet ;
  • le 22 octobre si vous faites appel à un mandataire (un comptable par exemple).

Toutefois, la nouveauté de cette année est que la déclaration d’impôt simplifiée devient la déclaration standard.

Cela signifie que plus de la moitié des résidents fiscaux belges recevront une proposition de déclaration d’impôt reprenant directement une simulation du calcul de l’impôt, basé sur les données fiscales dont l’État dispose. Par conséquent, si vous constatez une erreur ou si vous avez, entre autres, souscrit un contrat d’assurance-vie auprès d’une compagnie d’assurance établie à l’étranger au cours de l’année dernière (2019), vous serez contraint de corriger cette simulation en adressant une déclaration.

Pour rappel, le contrat d’assurance-vie souscrit auprès d’une compagnie d’assurance établie à l’étranger doit être déclaré par le preneur d’assurance, entre autres, au sein du Cadre XIII dénommé « COMPTES ET ASSURANCES-VIE INDIVIDUELLES A L’ETRANGER, CONSTRUCTIONS JURIDIQUES, PRETS A DES PETITES SOCIETES DEBUTANTES ET COMPTE-TITRES, B. ASSURANCES-VIE INDIVIDUELLES A L’ETRANGER ».

La case 1076-88 reprend le Nom et Prénom du preneur d’assurance, ainsi que le pays dans lequel la compagnie d’assurance est établie.

2. Déclaration successorale et paiement des droits de succession

En tant que bénéficiaire d’un contrat, vous pouvez être contraint de déclarer le capital-décès reçu.

En région wallonne et Bruxelles

Le délai du dépôt de la déclaration successorale, ainsi que le délai de paiement des droits de succession peuvent être prolongés de quatre mois, si ceux-ci prennent fin entre le 16 mars et le 30 juin.

Pour rappel, les délais initiaux quant au dépôt des déclarations successorales sont les suivants :

  • Quatre mois, si le décès est survenu en Belgique ;
  • Cinq mois, si le décès est survenu dans un autre pays européen ;
  • Six mois, si le décès est survenu en dehors de l’Union européenne.

En région flamande

Une prolongation jusqu'à deux mois après la fin des mesures liées au coronavirus est prévue pour le délai des dépôts, qui expire pendant cette période de confinement, mais également à ceux qui expirent dans les deux mois suivant cette période. Cette dernière est actuellement définie jusqu’au 31 juillet par l’administration fiscale flamande, ce qui signifie que les dépôts peuvent se faire jusqu’au 30 septembre inclus, sans frais supplémentaire.  

3. Délai d’enregistrement des donations

En région wallonne et Bruxelles

Les actes devant obligatoirement être enregistrés entre les dates susmentionnées pourront être soumis à ce formalisme dans un délai de quatre mois. Attention toutefois, celui-ci ne vise pas les actes notariés.

En région flamande

Pour tout acte à enregistrer, les règles sont les mêmes qu’au niveau des successions. Cela signifie que vous aurez jusqu’au 30 septembre 2020 pour enregistrer votre acte, sans crainte de frais supplémentaires.

4. Enregistrement des donations réalisées dans le passé

Si au cours des dernières années vous avez procédé à une donation sans l’enregistrer, et que vous craignez désormais pour votre vie alors que le délai des trois années ne s’est pas encore écoulé, notez qu’elle peut encore être enregistrée aujourd’hui.

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