Le contrat de capitalisation luxembourgeois pour les personnes morales établies en Belgique

Mathilde Pourplanche - Wealth planner
2 mars 2020
Le contrat de capitalisation est un produit financier diversifié dans lequel les liquidités, dormantes ou non, d’une entreprise établie en Belgique, par exemple, peuvent être investies.

Comparable au contrat d’assurance-vie au niveau de son fonctionnement, il est un produit d’épargne à moyen ou long terme qui capitalise la prime investie par le biais de supports financiers variés, sans prévoir de transmission à un bénéficiaire quelconque.

En effet, le contrat de capitalisation est conclu pour une durée déterminée et ne prévoit ni tête assurée, ni bénéficiaire en cas de vie et/ou en cas de décès. Il s’agit donc bien d’un produit financier, ne dépendant aucunement de l’aléa d’une vie humaine.

Branche 26 ? Branche 6 ?

A ne pas confondre ! Un contrat de capitalisation branche 26 est un contrat de droit belge, tandis qu’un contrat de capitalisation branche 6 est un contrat de droit luxembourgeois.

Cette nomenclature provient de l’annexe II de la Directive Européenne 2009/138/CE du 25 novembre 2009 relative à l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), laquelle a ensuite été transposée dans le droit national de chaque état membre.

Au Luxembourg donc, les opérations de capitalisation ont été assimilées à une Branche VI (de la même manière que la Directive), tandis qu’en Belgique elles sont désignées par la branche 26.

En plus, la définition du contrat de capitalisation qui est donnée par les deux états diffère au niveau de la garantie du rendement. En effet, une branche 26 (belge) prévoit un rendement garanti, tel que l’offre par exemple le contrat d’assurance-vie branche 21, tandis que la branche 6 (luxembourgeoise) ne le prévoit pas. En comparaison donc, le Luxembourg offre la possibilité aux investisseurs d’accéder aux unités de compte.

Pour qui ?

Toutes personnes morales désirant :

  • investir à moyen ou long terme
  • accéder à des supports variés
  • prendre plus ou moins de risque
  • bénéficier d’une enveloppe capitalisante
  • bénéficier des avantages luxembourgeois

Supports variés:

Le Luxembourg propose différents types de fonds d’investissement, dont les suivants sont accessibles aux investisseurs belges:

  • Fonds externes, dits « multi-supports »:

Conseillé par son intermédiaire, le preneur du contrat de capitalisation choisit/gère son investissement parmi un large univers de fonds d’investissements distribués par les plus grandes maisons de gestion. Il s’agit principalement d’OPCVM (organismes de placement collectif en valeurs mobilières) couvrant l’ensemble des principales catégories de fonds: Fonds d’actions (sectoriels et/ou de zones géographiques définies), fonds obligataires, fonds monétaires, fonds mixtes, fonds de fonds, fonds de fonds alternatifs, fonds profilés, …

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  • Fonds internes dédiés:

Destinés aux investisseurs exigeants et désireux de bénéficier d’une gestion sur-mesure de leurs avoirs en cohérence avec leur profil de risque.

La gestion se fait via un gestionnaire renommé à travers un large choix de produits d’investissement, tels que des actions et obligations individuelles, des produits structurés, des fonds alternatifs, etc.

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  • Fonds internes collectifs:

Proposés à la clientèle Bâloise uniquement, et ouvert à une multitude de preneurs.

La gestion est déléguée à un gestionnaire financier professionnel, mandaté à cet effet par la compagnie. Les règles et caractéristiques principales sont déterminées par les Conditions Spécifiques à ce fonds.

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Avantages liés au contrat et au marché luxembourgeois (non exhaustif):

1. Protection des actifs à travers le contrat

Les primes versées deviennent de la propriété de la compagnie, ce qui signifie que le contrat de capitalisation est opposable aux créanciers, à l’inverse d’un compte en banque personnel.

2. Triangle de sécurité & super privilège

Les actifs du contrat de capitalisation son protégés grâce au principe luxembourgeois du triangle de sécurité, lequel prévoit une convention tripartite (convention de dépôt) entre la Compagnie d'assurance, la banque dépositaire et le Commissariat aux Assurances.

Par ce principe, la Compagnie d'assurance a l'obligation de:

  • Constituer des provisions techniques au passif de son bilan afin de garantir les engagements pris envers les preneurs ;
  • Etablir un inventaire permanent des actifs représentatifs dans le but de constituer un patrimoine distinct ;
  • Faire preuve d'une marge de solvabilité suffisante.

Le Commissariat aux Assurances à quant à lui un rôle de supervision et de contrôle. Il peut en cas de défaillance, bloquer les comptes de la compagnie auprès de la banque dépositaire. Tandis que cette dernière a pour rôle de détenir les actifs représentatifs des engagements des compagnies d'assurance.

Le super privilège quant à lui donne priorité aux preneurs par rapport aux autres créanciers de la compagnie et/ou de la banque.

3. Diversité de gestion & rendement

Le Luxembourg est reconnu comme offrant un large choix d’actifs et de fonds d’investissement attrayants, lesquels permettent d’espérer un rendement plus ou moins important à condition d’accepter de supporter le risque de perte.

4. Mise en garantie

Le contrat de capitalisation à l’avantage de pouvoir être mis en garantie en vue de sécuriser un emprunt bancaire. La Belgique le permet à travers les opérations suivantes : délégation de créance, nantissement ou cession de droits.

Pourquoi ?

Il arrive que certaines entités conservent des liquidités sur un compte courant pour des dépenses extraordinaires, un compte pour les « si jamais », qui ne rapporte rien et qui peut même engendrer des frais supplémentaires. Son but étant tout simplement de pouvoir accéder rapidement aux liquidités, il est généralement inactif depuis des années.

Le contrat de capitalisation offrant cette même disponibilité, de par la possibilité de procéder à un rachat partiel ou total du capital à tout moment, permet, en plus, d’investir ces liquidités inactives au sein d’un large choix d’investissements et d’espérer un rendement.

A cette disponibilité, s’additionne les avantages liés au contrat de capitalisation lui-même ainsi qu’au marché luxembourgeois, tel que décrit ci-dessus.

En plus, la souscription de ce type de contrat n’a pas d’impact majeur au sein de la comptabilité de la société. En effet, cette dernière peut conserver une comptabilité simple en intégrant le contrat ou non, après analyse avec son conseiller, au sein de l’actif comptable.

Concernant les sociétés disposant d’un taux réduit à l’impôt des sociétés, elles pourront, en principe, conserver leur régime favorable sans contrainte relative au contrat de capitalisation.

Quelle fiscalité ?

Les versements sur un contrat de capitalisation ont « l’avantage » de ne pas être soumis à la taxe sur les opérations d’assurance, qui est de 4,4 % en cas de versement d’une prime sur un contrat d’assurance-vie.

Néanmoins, d’un point de vue fiscal, ce type de contrat est considéré comme un « titre à revenus fixes ». Ceci signifie que les plus-values sont imposables comme un revenus mobiliers, et donc sont soumises au précompte mobilier de 30 % actuellement.

Cette imposition a lieu soit directement au sein de la comptabilité de la société et donc chaque année, si cette dernière y déclare son contrat, soit à défaut, à l’échéance du contrat, lors d’un rachat ou lors d’une cession de droits. Par ailleurs, si les plus-values sont imposables, les éventuelles moins-values, elles, sont déductibles de la même manière.

En comparaison avec un compte-titres classiques soumis à la taxe sur les opérations de bourse comprise entre 0,12 % et 1, 32 % à chaque opération (achat, vente, arbitrage), le contrat de capitalisation lui n’est pas concerné.

Quid en cas de décès ?

Le contrat de capitalisation étant souscrit par une personne morale, le décès d’une personne physique n’a pas d’impact sur le contrat, tant que la société n’est pas liquidée. Il en va de même en cas de modification des statuts, ou de fusion/scission de la société.

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