Contrat de capitalisation luxembourgeois et considération fiscale belge

27 mai 2021. Le contrat de capitalisation de droit luxembourgeois, dit «Branche 6», n’est pas à considérer, au niveau fiscal, comme un “titre à revenus fixes”.

Le Collège de la Commission des normes comptables belge (CNC) a confirmé en séance du 10 février 2021 que le contrat de capitalisation Branche 6 de droit luxembourgeois (Décisions publiées le 19 et 21 mai 2021), compte tenu de ses caractéristiques, ne peut être soumis à une comptabilité conforme aux principes s'appliquant aux titres à revenu fixe.

En effet, ce produit est un contrat nominatif assimilé à une opération de capitalisation réglementé par le droit luxembourgeois. Il s’agit d’un contrat sans garantie de rendement adossé à un ou plusieurs fonds d’investissement pour lequel le risque de placement est supporté exclusivement par le preneur.

Ainsi, une imposition annuelle en produits des intérêts courus sur la durée du contrat est impossible vu l’absence de garantie.

En conséquence, le produit de capitalisation de droit luxembourgeois doit être porté à l’actif du bilan de la comptabilité de la société souscriptrice au titre de placement de trésorerie autre que placement à revenu fixe (compte 5101) à la souscription et la taxation des plus-values doit avoir lieu en cas de rachat et/ou au terme du contrat.

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