Contrat d’assurance-vie luxembourgeois et obligations déclaratives en Belgique

Wealth Management and Legal & Tax Departments
11 mai 2021
Le contrat d’assurance-vie luxembourgeois souscrit par un résident fiscal belge est soumis à certaines obligations déclaratives. Rappel des différentes déclarations à effectuer et de leurs éventuelles conséquences fiscales.

Déclaration à l’impôt des personnes physiques

Le contrat d’assurance-vie souscrit par un résident fiscal belge doit être porté dans la déclaration d’impôt au point suivant :

« Cadre XIII – COMPTES ET ASSURANCES-VIE INDIVIDUELLES A L’ETRANGER, CONSTRUCTIONS JURIDIQUES, PRETS A DES PETITES SOCIETES DEBUTANTES ET COMPTETITRES,

B. ASSURANCES-VIE INDIVIDUELLES A L’ETRANGER, case 1076-88 »

Il faut indiquer le nom et prénom du preneur d’assurance ainsi que le pays où la compagnie d’assurance est établie)

La déclaration ne donne pas lieu à une taxation.

Vous avez un doute concernant votre situation ?

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