Nouvelle taxe belge sur les comptes-titres

Mathilde Pourplanche - Wealth planner
2 mars 2021
Après avoir fait beaucoup parler d’elle, la nouvelle taxe belge sur les comptes-titres est entrée en vigueur ce vendredi 26 février et introduit un impôt sur la fortune en Belgique. Voici ce qu’il faut retenir de ce nouvel impôt.

Quelle taxation ?

Le taux de la taxe s’élève à 0,15 % et est applicable sur l’ensemble du compte-titres, comprenant toutefois un plafond limité à 10 % de la différence entre la base imposable et le seuil visé (1.000.000 €).

Quel est le champ d’application de cette taxe ?

Les comptes-titres dont la valeur moyenne des instruments financiers imposables au cours de la période de référence est supérieure à 1.000.000 €.

Quelle période de référence ?

Les points des périodes de références sont le 31/12, 31/03, 30/06 et 30/09.
La première commence le jour de l’entrée en vigueur de la loi (26/02/2021) et se termine le 30 septembre 2021.

Qu’est ce qui est exclu ?

Les titres nominatifs ainsi que les fonds d’investissements pour lesquels les participants n’ont pas de droit sur la valeur du compte-titres.

Qui est redevable de cette taxe ?

Tant les détenteurs de comptes-titres personnes physiques que personnes morales sont visés par l’impôt. En conséquences sont visés : 

  • Tous les comptes-titres détenus auprès d’une banque belge 

Si toutefois, le détenteur du compte-titres déposé auprès d’une banque belge est résident d’un autre état, l’imposition dépendra de l’existence d’un éventuel Traité fiscal sur l’impôt sur la Fortune. 

En tant que compagnie d’assurance-vie établie au Luxembourg, la société bénéficie du Traité fiscal Belgo-Luxembourgeois qui prévoie qu’en matière d’impôt sur la fortune le pouvoir d’imposition revient au pays dans lequel le contribuable (Bâloise Vie Luxembourg) est résident/établi.
Par conséquent, en cas de banque dépositaire située en Belgique le compte détenu par Bâloise Vie Luxembourg ne sera pas soumis à taxation.

  • Tous les comptes-titres détenus par un résident belge, tant en Belgique qu’à l’étranger

Ainsi, les comptes-titres détenus à l’étranger par un résident belge tombent par principe dans le champ d’application de la taxe.

Quid des assureurs belges ?

Les compagnies d’assurance belges (ainsi que les succursales belges) sont directement visées par la taxe, et celles-ci seront redevables de l’impôt sur leurs propres comptes-titres.

Ainsi, la compagnie pourra décider de répercuter la taxe sur le preneur d’assurance.

 

Quelles conséquences pour les preneurs de contrats d’assurance-vie souscrits auprès d’un assureur belge?

En fonction du support d’investissement lié au contrat, il est donc possible que le contrat soit indirectement touché par la taxe.
En effet, le seuil de 1.000.000 € dépend du compte-titres détenu par la compagnie.

 

  • Le fonds dédié 

Ce support est assimilé à un contrat d’assurance-vie qui est lié à un seul compte bancaire de la compagnie. Par conséquent, si la valeur moyenne du contrat est inférieure à 1.000.000, il en sera de même pour le compte bancaire qui ne sera pas visé par la taxe.

  • Le fonds interne collectif

Ce support est assimilé à plusieurs contrats d’assurance-vie liés à un seul compte bancaire de la compagnie. Par conséquent, si la valeur moyenne du compte bancaire est supérieure à 1.000.000 € la taxe sera due et donc les contrats d’assurance-vie ayant investi au sein de ce support pourront être redevable de la taxe, indépendamment de la valeur moyenne de leur contrat, si l’assureur décidait de répercuter la taxe sur le contrat.

Quelle entrée en vigueur ?

La loi a été publiée au moniteur belge le 25 février 2021 et entre donc en vigueur le lendemain, soit le 26 février 2021.

Attention :  La loi dispose de mesures anti-abus ayant un effet rétroactif au 30 octobre 2020 ! 

Quelles mesures anti-abus ?

Les nouveaux articles 201/4 et 202 du Code des droits et taxes divers prévoient les mesures anti-abus suivantes :

  • La scission d’un compte-titres en plusieurs comptes détenus auprès du même intermédiaire afin que la valeur de chacun des comptes ne soit pas supérieure à 1.000.000 €.
  • La conversion des instruments financiers imposables en titres nominatifs.
  • L’acte juridique ou l’ensemble d’actes juridiques réalisant une même opération lorsque l’administration démontre par présomption ou par d’autres moyens de preuves qu’il y a abus fiscal.

Entre autres, les travaux préparatoires de la loi prévoient que les opérations suivantes pourraient être qualifiées d’abus-fiscal :

  • L’ouverture d’un nouveau compte-titres pour éviter que la valeur moyenne de chacun des comptes n’excède 1.000.000 €.
  • La vente de titres afin de créer des valeurs nulles à certains points de référence pour que la valeur moyenne ne dépasse pas 1.000.000 €. 
  • Le transfert d’un compte-titres ou d’un contrat d’assurance-vie existant vers un contrat d’assurance-vie conclu auprès d’une compagnie étrangère dans le but d’éviter la taxe.

Il appartiendra au redevable ou contribuable de prouver que le choix de cette opération se justifie par d’autres motifs que la volonté d’éviter l’impôt (par exemple : scission due à un divorce, décès, atouts de la place du Luxembourg – expertise, triangle de sécurité, … -, planification, sécurisation du compte-titre des créanciers au sein d’un contrat d’assurance-vie, optimisation à long terme des revenus, etc.).
 

Qui paie la taxe ?

L’intermédiaire belge directement.
En cas de compte-titres détenus à l’étranger, c’est le titulaire lui-même qui effectuera la déclaration et le paiement de la taxe.

Quid du contrat de capitalisation ?

Tant le compte-titres lié à un contrat d’assurance-vie qu’à un contrat de capitalisation entre dans le champ d’application de cette taxe


Pour conclure, il est important de noter que de nombreux points sont critiquables au niveau de la constitutionnalité, tout comme la précédente taxe de 2018 sur les comptes-titres, et que cette loi fera très certainement l’objet de plusieurs recours en annulation.     
 

En résumé, pour les compagnies d’assurance

 

Compagnie d’assurance belge

Compagnie d’assurance luxembourgeoise
Banque dépositaire non belge Taxe applicable Taxe non applicable
Banque dépositaire belge Taxe applicable Traité fiscal: taxe non applicable
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