Nouveautés fiscales en matière d’assurance-vie en Région de Bruxelles-Capitale

1 septembre 2022. Ce 11 août 2022, des nouveautés fiscales en matière d’assurance-vie sont entrées en vigueur en Région de Bruxelles-Capitale pour toutes successions ouvertes à partir de cette date (10ème jour suivant la publication de l’ordonnance bruxelloise au Moniteur belge).

A quoi s'attendre ?

Ces nouveautés sont un copier/coller du décret wallon du 12 janvier 2022.
A ce titre, nous vous renvoyons vers notre news du 7 février dernier
Veuillez toutefois noter que la prolongation du délai des donations non enregistrées (point 1 de la news précitée) ne fait pas partie de l’ordonnance bruxelloise. De plus, la région a introduit une obligation de déclaration, au sein de la déclaration successorale du défunt, "des contrats renfermant une stipulation pour autrui qui continuent à courir après le décès du défunt".

Ce qu’il faut retenir

  1.  Assimilation de la donation avec terme suspensif de décès ou sous condition suspensive à un leg: Taxation aux droits de succession.
  2. Instauration du principe du « wait and see » : taxation à la réception effective de la prestation.
  3. Le don du contrat au bénéficiaire ne permet plus d’éviter les droits de succession.
  4. Déclaration au sein de la déclaration successorale du défunt des contrats non dénoués qui renferment une stipulation pour autrui

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