Nouveau régime fiscal belge des impatriés (« cadre étrangers »)

Mathilde Pourplanche - Wealth Planner
16 février 2022
Au 1er janvier 2022, la loi-programme du 27 décembre 2021 est entrée en vigueur apportant des nouveautés en matière fiscale pour les impatriés en Belgique.

Les personnes visées

Les impatriés en Belgique tels que :

  • Les travailleurs, dirigeants (RSII – Régime spécial d’imposition pour les impatriés)
  • Les chercheurs (RSICI – Régime spéciale d’imposition pour les chercheurs impatriés)

Qui ont été engagés à l’étranger par une société belge ou un établissement belge d’une société étrangère
ou détachés au sein d’un groupe multinational et qui perçoivent une rémunération imposable en Belgique ;

Et qui respectent les conditions cumulatives suivantes :

i. Au cours des 60 mois précédent l’entrée en fonction en Belgique:

  • Ne pas avoir été habitant en Belgique ;
  • Ne pas avoir résidé à une distance inférieure à 150 km de la frontière belge ;
  • Ne pas avoir été soumis à l’impôt belge sur des revenus professionnels.

ii. Recueillir une rémunération supérieure à 75.000 € brut par année civile (uniquement pour le RSII) ;

iii. Avoir reçu l’accord de l’administration fiscale.

Le nouveau régime fiscal avantageux

A partir du 1er janvier 2022, ce nouveau régime sera automatiquement applicable aux nouvelles demandes de régime RSII ou RSICI, tant pour les personnes ayant la nationalité belge que pour ceux qui ne l’ont pas.
Désormais, l’impatrié sera considéré comme un résident en Belgique, sauf s’il prouve qu’il est résident fiscal de son pays de provenance et qu’il doit être considéré comme un non-résident aux yeux du fisc belge.
La résidence belge implique de déclarer ses revenus mondiaux en Belgique et de bénéficier des conventions préventives de non double imposition.

Les avantages :

  • Jusqu’à 30 % de la rémunération annuelle brute octroyée sous forme d’indemnité (plafond de 90.000 €)
  • Intervention de l’employeur dans les frais de déménagement/ aménagement, de scolarité des enfants en exonération d’impôt
  • Application des conventions préventives de non double imposition

➜ Le contribuable peut bénéficier du régime pendant une durée maximale de 5 années, sauf exception : prolongeable 3 années supplémentaires.

L’« ancien » régime fiscal avantageux

En 1989, la circulaire n° Ci.RH.624/325.294 dd. 08.08.1983 a instauré le régime fiscal du cadre étranger en le considérant comme un non-résident, ayant droit a :

  • Une indemnité d’expatriation exemptée d’impôt et de sécurité sociale ; et
  • Une exonération des rémunérations perçues à l’étranger.

En conséquence, le travailleur amené à voyager beaucoup sans résidence fiscale effective dans un autre pays voyait sa rémunération exemptée de toute imposition.
Ce régime étant applicable sans limite dans le temps.

La transition de régime fiscal

Une période transitoire est prévue pour les personnes qui bénéficient déjà du régime fiscal avantageux au 1/01/2022. En effet, celles-ci peuvent, moyennant le respect de certaines conditions, choisir de :

  • conserver l’ancien régime pour une durée de deux années ; ou
  • demander à passer au nouveau régime d’imposition.

Ce nouveau régime fiscal qui a toujours pour but d’attirer davantage de travailleurs qualifiés étrangers est finalement moins avantageux pour les impatriés ayant une rémunération jugée « élevée » ou pour ceux voyageant beaucoup.

Dans un contexte de mobilité internationale, l’assurance-vie est un outil de planification patrimoniale intéressant.

Pourquoi souscrire une assurance-vie au Luxembourg dans ce contexte ?

Le Luxembourg est reconnu comme étant un centre financier stable et innovant au sein de l’Union européenne dotée d’une expertise transfrontalière unique. Avec plus de 50 ans d’expertise, le Luxembourg fait partie du top 3 des centres financiers en Europe. Outre le fait que le marché des fonds ne cesse de croître, les divers avantages qu’offre le Luxembourg rendent l’assurance-vie incontournable, notamment pour les personnes amenées à changer régulièrement de pays de résidence:

Neutralité fiscale

La fiscalité applicable au contrat est celle du pays de la résidence fiscale du preneur d’assurance. Pour cette raison, la législation luxembourgeoise offre une réglementation attractive aux non-résidents, et d’autant plus aux familles transfrontalières et aux personnes à forte mobilité géographique qui pourront adapter plus facilement leur contrat.

Portabilité simple

Grace à la neutralité fiscale du contrat, il est en principe possible de le conserver en cas de déménagement du preneur dans un pays tiers.
Bien entendu, le contrat devra être adapté aux éventuelles règles impératives du nouveau pays de résidence du preneur.
Ainsi, le contrat d’assurance-vie luxembourgeois s’adapte aux différents droits locaux et ce de manière généralement plus simple que tout autre type de structure.

Planification successorale claire, flexible et adaptée

Le contrat d’assurance et la place luxembourgeoise offrent des solutions sur mesure en harmonie avec ce que le client souhaite :

  • investissement en lien avec le profil du preneur,
  • clause bénéficiaire sur mesure,
  • adaptation du contrat à tout moment,
  • souscription en adéquation avec les besoins,
  • etc.

Protection des actifs à travers le contrat

Les actifs du contrat d’assurance-vie sont la propriété de la compagnie d’assurance. Par conséquent, l’assurance-vie est généralement opposable aux créanciers du preneur d’assurance.

Triangle de sécurité

Grace au principe luxembourgeois du triangle de sécurité et du super privilège, les actifs au sein du contrat d’assurance sont protégés et garantis en cas de défaillance de la compagnie d’assurance.
En effet, ce système permet au preneur de récupérer la totalité de la valeur de rachat de son contrat, et ce en priorité par rapport à tous les autres créanciers par le biais du mécanisme du « super privilège ».

Ce que vous offre Bâloise Vie Luxembourg

Bâloise Vie Luxembourg accompagne ses clients dans la revue de leur contrat, en cas de besoin, et ce toujours dans le but de permettre aux preneurs de continuer à bénéficier de tous les avantages légaux et fiscaux liés à l’assurance-vie. Ceci vaut également lorsque le preneur se déplace au sein de l’UE et modifie sa résidence fiscale, ou lorsque l’un des bénéficiaires se délocalise.

Les mots clés pour une mobilité internationale réussie sont : anticipation et planification.

La compagnie fait ainsi en sorte que la gestion, la conservation et la transmission du patrimoine soit réalisée dans une totale tranquillité d’esprit.

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