Clause bénéficiaire démembrée

Legal Department
3 décembre 2015
La clause bénéficiaire démembrée, un outil de planification successorale

Le démembrement de la clause bénéficiaire consiste en un démembrement des capitaux délivrés aux bénéficiaires. Afin d’optimiser au mieux les droits de succession et la protection du conjoint, la modification d’une clause « classique » d’un contrat d’assurance sur la vie pour lequel les versements ont été effectués avant les 70 ans de l’assuré, en une clause démembrée, peut s’avérer judicieuse.

Pourquoi une clause bénéficiaire démembrée?

Transmettre le bénéfice du contrat d’assurance vie au conjoint n’est pas souvent la meilleure stratégie.

Dans la très grande majorité des situations, la clause bénéficiaire désignera le conjoint survivant comme bénéficiaire unique du contrat d’assurance vie. Le décès du premier des époux intervenant souvent après les 70 ans des époux, l'époux survivant ne pourra plus  bénéficier de la fiscalité attrayante de l’assurance vie s'il souhaite investir cet argent dans un contrat d'assurance vie.

Ainsi, l’application de cette clause standard pourrait conduire à augmenter de manière considérable les droits de succession et rendre inutile et inefficace la souscription du contrat d’assurance vie.

La clause bénéficiaire démembrée du contrat d’assurance vie est donc la solution parfaite pour protéger le conjoint et réduire la taxation de la succession.

De son vivant, le conjoint usufruitier pourra pleinement profiter du bénéfice du contrat d’assurance vie, mais au décès du conjoint usufruitier, ce sont les enfants nus propriétaires qui recevront le capital en franchise de droit de succession.

Principes et mécanismes d’un démembrement de la clause bénéficiaire:

Au décès de l’assuré, dans le cadre du régime fiscal de l’assurance-vie, les capitaux sont versés à l’usufruitier (généralement le conjoint) qui, au titre d’un quasi-usufruit*, peut en disposer librement et par exemple ouvrir un contrat de capitalisation, parfait réceptacle pour recueillir ces capitaux.

Le ou le(s) nu(s)-propriétaire(s) qui ne perçoit(vent) aucun fonds détient(nent) par contre une créance de restitution d’une somme équivalente au montant des capitaux versés. Au décès du quasi-usufruitier, le ou le(s) nu(s)-propriétaire(s) pourra(ont) faire valoir cette créance de restitution envers la succession du quasi-usufruitier à hauteur du capital décès versé (en l’absence d’indexation de la créance). Cette créance, inscrite au passif successoral, diminuera alors l’actif net de la succession soumis aux droits de mutation à titre gratuit. Son remboursement à l’enfant ou aux enfants n’est, en outre, pas soumis aux droits de mutation à titre gratuit.

* Comme l’usufruit porte sur une somme d’argent, le conjoint survivant bénéficie d’un quasi-usufruit sur les capitaux décès versés. Il a alors la libre disposition de l’intégralité du capital, sauf clause d’emploi des fonds et/ou imposant une caution. Le démembrement ne naît qu’au décès de l’assuré. Le quasi-usufruitier a donc le droit de dépenser l’argent du contrat. Cependant, les sommes dépensées constitueront une créance envers le nu-propriétaire, créance qui sera imputée lors de la succession du quasi-usufruitier.

La fiscalité attrayante du démembrement de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie, en particulier pour les versements avant les 70 ans de l'assuré

Le dénouement du contrat d’assurance vie et le démembrement du capital entre le conjoint usufruitier et les enfants nus propriétaires se déroule dans un cadre fiscal très avantageux. En effet, les droits de succession à payer lors du décès de souscripteur sont réduits grâce aux avantages liés à l’assurance vie et au démembrement.

L’article 990 I CGI permet aux nus propriétaires de partagent l’abattement de 152.500 € avec l’usufruitier mais en fonction des droits revenant à chacun en application du barème de l’article 669 du CGI qui organise la valeur fiscale de l’usufruit et de la nue-propriété en fonction de l’âge de l’usufruitier:

AGE de l'usufruitier VALEUR de l'usufruit VALEUR de la nue-propriété
Moins de:    
21 ans révolus 90 % 10 %
31 ans révolus 80 % 20 %
41 ans révolus 70 % 30 %
51 ans révolus 60 % 40 %
61 ans révolus 50 % 50 %
71 ans révolus 40 % 60 %
81 ans révolus 30 % 70 %
91 ans révolus 20 % 80 %
Plus de 91 ans révolus 10 % 90 %

Ainsi, l’abattement global de 152.500 € est réparti entre usufruitier et nu-propriétaire, dans les mêmes proportions. Et il convient d’appliquer autant d’abattements qu’il y a de couples « usufruitier / nu-propriétaire ».

A noter que l’usufruitier ne peut toutefois bénéficier au total que d’un abattement maximum de 152.500 € sur l’ensemble des capitaux décès reçus à raison de contrats d’assurance-vie du chef du décès d’un même assuré. De plus, lorsque l’un des bénéficiaires mentionnés au contrat est exonéré (ex. conjoint survivant ou partenaire lié au défunt par un PACS), la fraction d’abattement non utilisée par le bénéficiaire exonéré ne bénéficie pas aux autres bénéficiaires du contrat.

Exemple

Monsieur et Madame X sont mariés sous le régime de la communauté légale, ils ont ensemble deux enfants. Monsieur et Madame X ont 65 ans.

Monsieur X a souscrit un contrat d’assurance vie de 500 000€ à la suite de la vente de l’entreprise familiale. Il a rédigé la clause bénéficiaire afin de prévoir un démembrement de propriété entre l’usufruitier pour son épouse et la nue-propriété pour ses deux enfants.

Monsieur décède. Le capital de 500 000€ est transmis en démembrement de propriété entre son conjoint et ses deux enfants.

Valeur du capital transmis : 500 000€.

Age du conjoint usufruitier : 65 ans.

Valeur de l’usufruit selon l’application de l’article 669 CGI : 40%, soit 200 000€.

Valeur de la nue-propriété selon l’application de l’article 669 CGI : 60%, soit 300 000€.

Valeur transmise au conjoint = 200 000€

Valeur transmise à chacun des enfants = 150 000€.

Primes versées avant les 70 ans de l'assuré

Il y a autant d’abattement de 152.500€ que de couple usufruit/nue-propriété.

En l'espèce, il y aura application de deux abattements de 152.500€:

  • Couple 1: Le conjoint avec l’enfant 1.
  • Couple 2: le conjoint avec l’enfant 2.

Chacun des couples pourra prétendre à un abattement de 152.500€ réparti selon le barème de l’article 669 du CGI.

  • 152.500 x 40% = 61.000€ d’abattement pour le conjoint
  • 152.500 x 60% = 91.500€ d’abattement pour chacun des enfants.

Le conjoint étant par nature exonéré de taxe, seul les enfants se verront taxé au taux de 20%* sur le montant excédant leur abattement, c’est à dire 150.000€ – 91.500€ = 58.500 soit 11.700€ d’impôt à régler.

*A noter que de 152.500€ jusqu’à 700.000€ le taux est de  20 %. Au-delà, les sommes sont taxées à 31,25 %.

Primes versées après les 70 ans de l'assuré

Dans ce cas, la fiscalité est nettement moins avantageuse pour les bénéficiaires du contrat d’assurance vie.

En application de l’article 757 B CGI, les prestations décès perçues sont soumises aux droits de succession suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans qui excède 30. 500 euros.

Ce montant de 30.500€ de prime versé est également réparti selon l’application de l’article 669 CGI entre l’usufruitier et les nu propriétaires.

Contrairement à l’abattement de 152.500€, l’abattement de 30.500€:

  • Porte sur les sommes versées sur le contrat d’assurance vie et non sur le capital acquis ;
  • Ne profite qu’une seule fois pour l’ensemble des contrats et des bénéficiaires (et non par bénéficiaire comme pour l’abattement de 152.500€).

Les aménagements conventionnels à prévoir

Le principal inconvénient attaché au quasi-usufruit est le risque de dilapidation des fonds par le détenteur de ce droit puisqu'il peut librement consommer la totalité du capital. Le risque est alors que l'actif de sa succession soit insuffisant pour permettre aux nus propriétaires de récupérer leurs créances.

Par ailleurs, en l'absence d'aménagement conventionnel, le quasi-usufruit (usufruit d'une chose fongible) ne prend pas en compte les effets de l'inflation : la même somme doit être restituée aux nus propriétaires, quelle que soit la durée écoulée.

Il faut donc prévoir des aménagements conventionnels qui ont pour principal effet de protéger le(s) bénéficiaire(s) en nue-propriété:

  • Obligation de réemploi

Il est possible de prévoir dans la clause bénéficiaire initiale, que le capital sera versé à l'usufruitier avec une obligation de réemploi: contrat d'assurance, portefeuille titres, …

  • Acte de quittance

Le nu-propriétaire doit pouvoir se constituer une preuve de sa créance par un acte de quittance au terme duquel le quasi-usufruitier reconnaitra avoir reçu les fonds de la compagnie et en devoir la restitution au(x) nu(s)-propriétaire(s), à son décès.

Il peut également être prudent de faire constater de manière formelle par acte notarié ou sous seing privé enregistré, l'existence et le montant de la créance de restitution qui sera à prélever sur la succession de l'usufruitier.

Il peut enfin être envisagé toute mesure propre à garantir le règlement du capital : obligation de fournir caution, etc.

L'assuré dispose donc de plusieurs possibilités, via la personnalisation de la clause bénéficiaire de son contrat, pour laisser toutes libertés à l'usufruitier ou au contraire les restreindre afin de protéger davantage les nus propriétaires.

Conclusion

Le démembrement de la clause bénéficiaire d’une assurance vie est un excellent moyen de préparer sa succession et de mettre à l’abri ses proches. La rédaction d'une telle clause étant complexe au regard de chaque situation, il est conseiller aux intéressés de se tourner vers des spécialistes pour étudier chaque situation au cas par cas afin de prévoir toutes les dispositions lors de sa rédaction et toutes les situations possibles étudiées.

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