Impôt successoral: où sont imposés les montants perçus au titre de l’assurance-vie ?

Javier Rivero Bagulho - Sales Support & Legal Expert
28 novembre 2017

Cas de succession transfrontalier Espagne – France

Le 10 Février dernier, la sous-direction générale des Impôts Patrimoniaux, Taxes et Prix Publics, organe directeur de la Direction Générale des Impôts Espagnole, a indiqué dans le cadre de son avis conforme DGT V0353-17[1], que les biens incorporels hérités seront soumis à imposition de l’Etat dans lequel résidait le défunt donateur au moment de son décès.

C’est ainsi que l’organe directeur répond à la question d’une résidente espagnole, bénéficiaire d’une assurance-vie contractée en France, auprès d’un organisme bancaire français, dont le souscripteur était sa tante, qui résidait en France et est décédée dans ce pays.

En réponse à la question consistant à savoir où sont imposés les montants perçus au titre de l’assurance-vie, la réglementation espagnole indique que les bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie sont soumis à l’impôt sur les Successions et les Donations[2](ci-après « ISD ») lorsque le souscripteur est une personne physique différente du bénéficiaire. Selon ladite loi, le bénéficiaire se qualifie comme sujet passif, et il peut se voir imposé sous le régime de l'obligation fiscale illimitée (obligación personal) ou limitée (obligación real) en fonction de sa résidence.

Compte tenu de ce qui précède, la personne à l'origine de la question étant espagnole, devrait, en principe, être imposée en Espagne pour l'ensemble des biens reçus dans le cadre successorale et ce, nonobstant le lieu où se trouvent lesdits biens.

Néanmoins, comme le soutient l’organe directeur dans son avis, il convient de tenir compte du fait que la règlementation espagnole est soumise aux dispositions des Traités ou Conventions internationales qui font partie intégrante de l’ordre juridique espagnol[3]. Par conséquent, si des Traités régissent la matière, ils doivent prévaloir sur la loi espagnole sur l’impôt.

Ainsi, il convient de mentionner que, concernant l’impôt relatif aux successions, il existe une convention conclue entre la France et l’Espagne le 8 Janvier 1963 tendant à prévenir les doubles impositions et établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur les successions[4]. L’Article n°34 de la convention susmentionnée dispose :

« Les biens incorporels de la succession auxquels les articles 31 et 32[5] ne sont pas applicables ne sont soumis aux impôts sur les successions que dans l’État dont le défunt était le résident au moment de son décès ».  

Par conséquent, la Direction Générale des Impôts, à travers son organe directeur estime que, bien que conformément à la législation espagnole, les montants perçus provenant d’une assurance-vie sont imposés en Espagne comme ISD, les dispositions de la convention susmentionnée doivent néanmoins prévaloir. Ainsi, l’assurance-vie (en tant que bien incorporel) doit être imposée en France dans la mesure où il s’agit du pays où le donateur résidait au moment de son décès.

A travers cet avis conforme, il est mis en exergue que les contrats d’assurance-vie prévoyant des bénéficiaires espagnols et/ou français, seront soumis conformément à la convention de double imposition conclue entre les deux pays, à l’impôt sur la succession du pays dans lequel le souscripteur (personne différente du bénéficiaire) résidait au moment de son décès.

[1] Il est possible de consulter cet avis à l’adresse suivante : http://petete.minhafp.gob.es/consultas/?num_consulta=V0353-17

[2] Loi 29/1989 du 18 Décembre sur l’impôt sur les Successions et Donations

[3] Article 2.1 de la Loi 29/1987 du 18 décembre 1987 sur l’impôt sur les Successions et les Donations.

[4]Au jour d’aujourd’hui, les conventions internationales affectant l’impôt sur les successions auxquelles l’Espagne est partie sont celles conclues avec la Grèce, la France et la Suède.

[5] Les articles 31 et 32 de la Convention visent les biens meubles corporels et incorporels investis dans une entreprise commerciale, industrielle ou d’une autre nature tout comme les biens meubles corporels et incorporels qui dépendent d’installations permanentes et sont assignés à l’exercice d’une profession libérale.

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