PRIIPs: pour une meilleure protection du souscripteur?

Eric Bouvy - Process & Support
10 juillet 2017
Packaged Retail & Insurance-based Investment Products ou Produits d’investissement packagés de détails et fondés sur l’assurance.

De quoi s’agit-il?

PRIIPS est un règlement européen (règlement PRIIPs) qui sera d’application au 1er janvier 2018.

Ce règlement impose de mettre en place un « Key Investor Information Document » (KIID) destiné aux investisseurs de détails (et donc aux souscripteurs de contrats d’assurance-vie) et décrivant les principales caractéristiques d’un produit d'une manière claire et compréhensible avant toute transaction.

Etant donné il s’agit d’un règlement et non d’une directive européenne, le texte sera d’application directe et immédiate en droit interne. Il devrait également permettre d’éviter des différences d’appréciations entre les différents Etats membres de l’Union européenne.

Pour qui et dans quel but?

Ce règlement vise une meilleure protection de l’investisseur de détail – du souscripteur – en améliorant la transparence et la comparabilité entre les différents produits financiers au sein des Etats membres de l’Union européenne.

PRIIPS a en effet pour but d’établir des règles uniformes concernant le « contenu du document d’informations clés qui doit être rédigé par les initiateurs de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance, et à la fourniture du document d’informations clés aux investisseurs de détail en vue de permettre aux investisseurs de détail de comprendre et de comparer les principales caractéristiques du produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance et les risques qui y sont associés 1».

Il doit permettre aux souscripteurs des contrats d’assurance-vie, qui sont considérés comme étant non professionnels, de comprendre facilement et rapidement quels sont les produits sur lesquels ils s’engagent et donc de prendre une décision éclairée concernant leurs investissements.

Quels sont les acteurs impactés?

« Le présent règlement s’applique aux initiateurs de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance et aux personnes qui fournissent des conseils au sujet de ces produits ou qui les vendent.2 »

Ce règlement s’applique donc à toute compagnie d’assurance, y compris celles exerçant en libre prestation de service, qui proposent des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation.

Quels sont les produits visés?

Les produits visés par le règlement PRIIPs sont les suivants :

  • les organismes de placement collectif et fonds d’investissement alternatifs (non-OPCVM),

  • les polices d’assurance- vie présentant un élément d’investissement,

  • les produits dérivés,

  • les produits et dépôts structurés,

  • certains instruments émis par des véhicules de titrisation.

Les contrats d’assurance-vie et de capitalisation en unités de comptes sont donc visés par ce règlement.

De quoi devront être composés les KIIDs?

Le règlement PRIIPS a édicté des règles concernant le contenu et la forme des KIIDs. Ceux-ci constituent une documentation précontractuelle et seront donc remis aux investisseurs avant la souscription du contrat. Ils devront être compréhensibles et comporter des informations non trompeuses et exactes pour le souscripteur et cohérentes avec les informations présentes sur les documents contractuels.

Les KIIDs devront notamment comporter des informations telles que:

  • type de produit,

  • objectifs à atteindre,

  • perspectives de rendement,

  • risques,

  • coûts,

  • ...

Le règlement PRIIPS prévoit également des exigences de forme concernant:

  • la clarté,

  • la simplicité dans les termes utilisés,

  • le support (sur papier, ou autre support durable ou sur un site internet, sous certaines conditions),

  • le format,

  • les exigences linguistiques.

Le secteur de l'assurance va être particulièrement touché par ce package législatif européen une fois que le règlement européen n° 1286/2014 qui traite les produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance-(«PRIIPs»), sera d'application le 1er janvier 2018.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de tout nouvel élément qui serait porté à notre information dans ce cadre.

1 – article 1 – chapitre 1 du réglement (UE) n° 1286/2014

2 – article 2 – chapitre 1 du règlement (UE) n° 1286/2014

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