Contrat d’assurance-vie et planification successorale au Portugal

Sandra Bento - Wealth Planning Department
22 février 2018

Quels sont les possibilités offertes par le contrat d'assurance-vie?

Le contrat d’assurance-vie en unités de comptes (unit-linked) est généralement défini comme un produit lié à un ou plusieurs fonds d’investissements, qualifiés comme ICES - Instrument de Captation d’Épargne Structurée, dont l’objectif est de constituer un capital à payer en cas de vie ou en cas de décès de l’assuré. Ce produit, par ses caractéristiques spécifiques, est désigné comme un produit financier complexe au regard de la loi portugaise.

Selon la jurisprudence, les assurances-vie liées à des fonds d’investissement, dénommées unités de compte (unit-linked), constituent des instruments de captation d’épargne structurée qui assument la qualification juridique de contrat d’assurance-vie[1].  

Clauses bénéficiaires

Étant qualifié comme contrat d’assurance vie, le contrat en unités de comptes est un produit qui offre des options privilégiées dans le cadre de la planification successorale par sa souplesse dans la rédaction des clauses bénéficiaires, l’intégration de certains actifs et les dispositions particulières sollicitées par les preneurs lors de la souscription (exemple : paiement échelonné au bénéficiaire suite au décès de l’assuré).

Si chaque cas est unique, les possibilités de structuration et de conception des clauses bénéficiaires respectives sont multiples et peuvent être de nature plus complexe ou plus simple selon la volonté du preneur d'assurance.

Bien qu’il soit permis aux preneurs d'assurance une ample créativité lors de l’élaboration des clauses bénéficiaires, qui découle du principe de la liberté contractuelle, il faut toutefois respecter les règles du droit successoral. Les preneurs peuvent, par exemple, à tout moment changer la clause bénéficiaire et donc stipuler quelque chose de complètement différent de ce qui avait été prévu au départ, sauf lorsqu’il s’agit d’une clause bénéficiaire irrévocable.

La clause bénéficiaire est irrévocable chaque fois qu’il y a eu acceptation expresse du bénéfice de la part du bénéficiaire ou renonciation expresse du preneur d’assurance de la modifier. La clause bénéficiaire étant irrévocable, l’accord par écrit du bénéficiaire au préalable sera toujours nécessaire pour exercer tout droit découlant du contrat.

Types d'actifs sous-jacents

D’autre part, dans le cadre de la planification successorale et patrimoniale, le contrat en unités de comptes est un produit qui permet l’allocation de structures de sociétés (notamment familiales) et leur structuration respective par la possibilité d’investir dans des produits financiers traditionnels et/ou complexes tels que l’intégration d’un RAIF[2] (Reserved Alternative Investment Fund), des hedge funds, ou des actifs non cotés entre autres. Les polices délivrées par les assureurs luxembourgeois peuvent investir sans restrictions ou avec restrictions limitées dans certains types d’actifs, ainsi qu’il ressort des règles du Commissariat aux Assurances[3].

Avantage fiscal

En outre, c’est également un produit qui offre la possibilité d’avoir des avantages fiscaux significatifs :

  1. Lors du décès de l’assuré - les bénéficiaires ne sont pas soumis à l’impôt sur les successions ;
  2. Dans les donations effectuées en ligne directe - il n’y a pas d’assujettissement à l’impôt.

L’ensemble de ces facteurs rend le contrat d’assurance vie en unités de compte au Portugal particulièrement attractif pour la planification et la structuration de la succession, que ce soit pour les résidents portugais ou pour les citoyens d’autres nationalités souhaitant déménager au Portugal dans le cadre du régime des résidents non-habituels[4] et / ou Golden Visa.

Bâloise Vie Luxembourg dispose d’une équipe de spécialistes portugais en structuration patrimoniale et assurance-vie. N'hésitez pas à nous contacter pour plus de précisions sur les possibilités de planification de votre patrimoine dans le cadre d’une police d’assurance-vie en unités de compte et sur les avantages des solutions proposées par Bâloise Vie Luxembourg.

[1] Voir Arrêt de la Cour suprême de justice, affaire n.° 530/10.6TJPRT.P1.S1 du 12/11/2013, in www.dgsi.pt

[2] Voir "RAIF: un nouveau choix de sous-jacent pour l'assurance-vie ?" (Version anglaise or Version française

[3] Entité de surveillance des assurances du Luxembourg

[4] Voir "S'installer au Portugal" (Version anglaise or Version française)

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