Le contrat d’assurance-vie en unités de comptes (unit-linked) est généralement défini comme un produit lié à un ou plusieurs fonds d’investissements, qualifiés comme « ICES » (Instrument de Captation d’Épargne Structurée), dont l’objectif est de constituer un capital à payer en cas de vie ou en cas de décès de l’assuré. Ce produit, par ses caractéristiques spécifiques, est désigné comme un produit financier complexe au regard de la loi portugaise.
Selon la jurisprudence, les assurances-vie liées à des fonds d’investissement, dénommées unités de compte (unit-linked), constituent des instruments de captation d’épargne structurée qui assument la qualification juridique de contrat d’assurance-vie[1].
Étant qualifié comme contrat d’assurance-vie, le contrat en unités de comptes est un produit qui offre des options privilégiées dans le cadre de la planification successorale par sa souplesse dans la rédaction des clauses bénéficiaires, l’intégration de certains actifs et les dispositions particulières sollicitées par les preneurs lors de la souscription.
Si chaque cas est unique, les possibilités de structuration et de conception des clauses bénéficiaires sont multiples et peuvent être de nature plus complexe ou plus simple selon la volonté du preneur d’assurance.
Néanmoins, bien que le contrat d’assurance-vie permette aux preneurs d’assurance une ample créativité lors de l’élaboration des clauses bénéficiaires – qui découle du principe de la liberté contractuelle – il faut toutefois respecter les règles du droit successoral.
Les preneurs peuvent, par exemple, à tout moment changer la clause bénéficiaire et donc stipuler une autre clause que celle qui avait été initialement prévue, sauf dans le cas d’une clause bénéficiaire irrévocable et/ou de bénéficiaires acceptants.
La clause bénéficiaire est considérée comme irrévocable dans les cas où le preneur désigne irrévocablement les bénéficiaires et renonce donc aux droits découlant du contrat en sa qualité de preneur d’assurance. Il en va de même chaque fois qu’il y a eu acceptation expresse de la prestation par le bénéficiaire. Dans les deux cas, toute modification du contrat nécessitera le consentement exprès du bénéficiaire.
D’autre part, dans le cadre de la planification successorale et patrimoniale, le contrat en unités de comptes est un produit qui permet l’allocation de structures de sociétés (notamment familiales) et leur structuration respective par la possibilité d’investir dans des produits financiers traditionnels et/ou complexes tels que l’intégration d’un RAIF(Reserved Alternative Investment Fund), des hedges funds, ou des actifs non cotés entre autres. Les contrats émis par les assureurs luxembourgeois peuvent investir dans un large éventail d’actifs financiers conformément à la lettre circulaire 15/3 du Commissariat aux Assurances[2].
Le contrat d’assurance bénéficie d’un régime fiscal favorable, à savoir :
- Au décès de l’assuré – le paiement de la prestation aux bénéficiaires n’est pas soumis aux droits de succession ;
- Les donations effectuées en ligne directe ne sont pas assujetties à l’impôt;
- En cas de rachat, les plus-values provenant de contrats d’assurance-vie conclus avec des entités non-résidentes sans établissement stable au Portugal sont imposées à l’impôt sur le revenu conformément aux dispositions de l’article 5, paragraphe 3, et de l’article 72, paragraphe 1, point d), du Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (« IRS »), selon les modalités suivantes:
- la différence positive entre les montants versés au titre du rachat d’opérations d’assurance et d’assurance-vie et les primes y afférentes versées ou les sommes investies est classée comme rendement du capital (catégorie E) aux fins de cet impôt;
- les revenus sont soumis à l’impôt au taux spécial de 28%;
- si le montant des primes au cours de la première moitié de la durée du contrat représente au moins 35 % du total des montants investis :
- et le rachat intervient après 5 ans et avant 8 ans du contrat, seuls les quatre cinquièmes des revenus sont imposés, ce qui correspond à un taux d’imposition effectif de 22,4% ;
- et le rachat intervient après 8 ans de validité du contrat, seuls les deux cinquièmes des revenus sont imposés, ce qui correspond à un taux d’imposition effectif de 11,2%.
Dans le contexte portugais, tous ces facteurs rendent le contrat d’assurance-vie en unités de compte particulièrement attrayant, tant au niveau de la planification successorale et patrimoniale, que pour les résidents ou les étrangers qui souhaitent établir leur résidence au Portugal.
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