La réglementation luxembourgeoise sur les contrats d’assurance-vie permet ainsi d’adosser plusieurs contrats à un seul fonds interne dédié : le «fonds interne dédié umbrella» ou «fonds interne dédié familial» dans le respect des conditions suivantes :
- Les différents contrats doivent être souscrits :
- par le même preneur/souscripteur, ou
- par différents preneurs/souscripteurs liés par le mariage ou par des liens familiaux étroits (jusqu’au troisième degré)
- La valeur de chacun des contrats doit respecter les critères minimaux établis : 125.000 € par fonds dédié.
- La même politique de gestion des investissements doit être respectée pour tous les contrats associés au fonds dédié.
- La notification du fonds dédié umbrella est adressée au Commissariat aux Assurances par l’assureur.
Remarque: si les souscripteurs des différents contrats adossés au même fonds dédié umbrella présentent des profils de risque différents, c’est en principe le profil le plus prudent qui doit être retenu pour déterminer la stratégie de gestion du fonds.
- Monsieur B, père de famille résident au Portugal
- Madame B, mère de famille résidente au Portugal
- Mademoiselle B, fille de Madame et Monsieur B, résidente en Belgique
- Monsieur D, fils de Mademoiselle B résident en France
Chacun souscrit un contrat d’assurance-vie et demande que les contrats soient adossés au même fonds dédié : le fonds dédié umbrella.
Entre Monsieur et Madame B, grands-parents, et Monsieur D, petit-fils, il y a trois degrés de parenté. Chacun, disposant de son contrat, peut adapter celui-ci (notamment par la rédaction de clauses bénéficiaires personnalisées) à ses besoins et objectifs patrimoniaux propres.
Correctement structuré, le fonds interne dédié umbrella permet de sécuriser et de préserver le patrimoine familial et de le transmettre aux générations futures de manière concentrée, maîtrisée et progressive.
En effet, l’outil offre la possibilité de lier différents contrats d’assurance à un fonds dédié unique et ce sans contrainte en cas de résidence des preneurs dans différents pays. Le fonds interne dédié étant soumis à la législation luxembourgeoise au regard des règles d’investissement (1), il n’interfère pas avec la fiscalité du pays de résidence des différents membres de la famille preneurs/souscripteurs ou avec le droit contractuel choisi.
Pour ces raisons, l’utilisation de plusieurs contrats, combinant plusieurs preneurs/souscripteurs, assurés et bénéficiaires, permet une planification intergénérationnelle et internationale ou transfrontalière grâce à une stratégie de gestion des risques contrôlée.
Bien entendu, le fonds dédié umbrella n’est pas le seul outil assurantiel ayant de l’intérêt au Luxembourg pour structurer et planifier la succession familiale. Pour cela, il est nécessaire que chaque famille se fasse accompagner individuellement afin de déterminer la solution qui répondra à ses objectifs.
(1) Lettre circulaire 15/3 du Commissariat aux Assurances applicable à ce type de sous-jacents.
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