10 questions sur l’assurance-vie en tant qu’instrument de crédit

Mathilde Pourplanche - Legal & Tax department
4 juillet 2018
Les droits résultant du contrat d’assurance-vie ou de capitalisation peuvent être mis en gage par le preneur d’assurance. Il s’agit d’un accord, opéré par avenant signé par le preneur, le créancier et l’assureur, selon lequel le preneur donne son contrat d’assurance-vie ou de capitalisation comme garantie à un créancier (Ex.: Banquier) en échange, notamment, d’un prêt financier.

1. Peut-on mettre son contrat d’assurance-vie ou de capitalisation en gage ?

Oui, à condition que la compagnie d’assurance auprès de laquelle le contrat a été souscrit accepte ce mécanisme et que le droit sous lequel le contrat a été souscrit le prévoit.

2. Quelle loi régit la mise en gage à Luxembourg ?

Au Luxembourg, les droits de mise en gage du contrat sont exposés dans les articles 116 et 117 de la loi sur le contrat d’assurance (1997).
Au niveau du Code Civil Luxembourgeois, l’article de référence est le 1275 : «La délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s’oblige envers le créancier, n’opère point de novation, si le créancier n’a expressément déclaré qu’il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation.»

3. Quelles sont les conditions de mise en gage d’un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation ?

Il est nécessaire de mettre en place une convention (un avenant) tripartite entre l’assureur, le souscripteur et le créancier, qui respecte les règles de droit commun des contrats, et ce en conformité avec les articles légaux susmentionnés.

4. Quels sont les différents types de mise en gage ?

Il existe différentes variantes de mise en gage d’un contrat à Luxembourg, les plus courantes étant les suivantes:

  • La cession de droit(s)
  • La désignation bénéficiaire
  • Le nantissement
  • La délégation de créance

5. Qu’est-ce que la cession de droit ?

La cession de droit est un mécanisme selon lequel le souscripteur transfère ses droits relatifs au contrat à un tiers.
Trois types de cessions de droits sont à distinguer :

  • Cession de tous les droits relatifs au contrat et transfert du contrat d’assurance. Le souscripteur du contrat devient alors l’établissement bancaire ;
  • Cession de tous les droits résultant du contrat sans transfert de ce dernier ;
  • Cession d’une partie des droits résultants du contrat sans transfert de celui-ci (par ex. à hauteur de la couverture d’un emprunt bancaire). Le souscripteur du contrat transfère une partie de ses droits relatifs au contrat. Par conséquent, l’établissement bancaire devient second souscripteur.

Le mécanisme de cession de droit est régi par le droit luxembourgeois sous les articles 118 et 119 de la loi sur le contrat d’assurance, par le droit français à l’article 1216 du Code civil et par le droit belge sous les articles 183 et 184 de la loi relative aux assurances.
Cependant, en droit français la cession de droits est interdite pour les contrats d’assurance-vie. Elle est en revanche envisageable pour les contrats de capitalisation.
En cas d’acceptation du bénéfice du contrat par un bénéficiaire (bénéficiaire acceptant), l’acte de cession doit être signé, en plus du souscripteur et de l’assureur, par celui-ci.

6. Qu’est-ce que la désignation bénéficiaire comme instrument de garantie ?

La désignation de bénéficiaire comme instrument de garantie est un mécanisme selon lequel le souscripteur du contrat d’assurance-vie ou de capitalisation désigne l’établissement bancaire auprès duquel il a un crédit comme bénéficiaire en premier rang à hauteur des sommes dues. L’établissement financier accepte alors le bénéfice du contrat dans le but d’être considéré comme bénéficiaire acceptant afin de sécuriser la désignation.

7. Qu’est-ce que le nantissement ?

Le nantissement est un mécanisme selon lequel le souscripteur du contrat d’assurance gage son contrat comme
garantie auprès d’un créancier (Ex.: Un prêt auprès d’une banque). L’assureur n’est pas partie à la convention. Il est simplement informé du nantissement mais ne s’engage en rien dans les termes du contrat.
L’acte de nantissement est enregistré par l’établissement bancaire et acté au sein du contrat auprès de l’assureur.
Comme pour tous les mouvements liés au contrat, en cas de bénéficiaire acceptant ceux-ci sont subordonnés à l’acceptation de ce-dernier.

8. Qu’est-ce que la délégation de créance ?

La délégation de créance est un mécanisme selon lequel l’assureur s’engage à rembourser le créancier du preneur en cas de défaut de paiement de sa part. Il s’agit donc d’une garantie de paiement que le créancier détient sur le contrat d’assurance-vie ou de capitalisation du preneur/débiteur.
La convention tripartite est un avenant au contrat signé par le preneur, le créancier et l’assureur. Par conséquent, l’assureur est partie au contrat et s’engage personnellement au remboursement de la créance tout en respectant la limite de la valeur du contrat au jour de l’exécution de la garantie

schéma délégation de créance convention tripartite

En cas d’acceptation du bénéfice du contrat par un bénéficiaire (bénéficiaire acceptant), la convention sera également subordonnée à l’acceptation de ce dernier qui renonce au bénéfice du contrat.

9. Quelles sont les conséquences d’une mise en gage sur le contrat d’assurance-vie ou de capitalisation ?

Dans le cadre d’une mise en gage du contrat, le souscripteur ne peut plus agir librement lors des actes de gestion tels qu’arbitrage ou rachat. Il doit en demander l’autorisation au préalable au créancier (établissement bancaire).
Si le souscripteur n’honore pas sa dette, le créancier a la faculté de demander le rachat du contrat d’assurance-vie ou de capitalisation à hauteur de la dette, et dans la limite de la valeur du contrat au jour où il formule sa demande.

10. Comment mettre un terme à une garantie ?

La mise en gage du contrat d’assurance-vie ou de capitalisation est levée au moment où le souscripteur a totalement remboursé sa dette auprès de son créancier et que l’établissement de crédit en a informé l’assureur par acte nommé «main levée».
En revanche, dans le cas d’une cession de droits, une cession «inverse» est indispensable pour mettre un terme à la garantie.

Top