1. Instauration d’un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)

A. Traitement fiscal des primes versées avant le 27 septembre 2017

Pour les produits dont les primes ont été versées avant le 27 septembre 2017 la fiscalité est inchangée. L’imposition est faite au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec la possibilité d’imposition au Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) au taux de 35% pour les contrats de moins de 4 ans, 15% pour les contrats entre 4 et 8 ans et 7,5% pour les contrats de plus de 8 ans.

B. Traitement fiscal des primes versées après le 27 septembre 2017

Les produits dont les primes sont versées à compter du 27 septembre 2017 sont désormais soumis à un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU ou «flat tax») de 30%.
Le PFU s’applique à l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers.
Le contribuable dispose de la possibilité d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu de l’ensemble de ces revenus, y compris les produits des contrats d’assurance et de capitalisation. L’option est alors annuelle, globale et irrévocable.

Le PFU est décomposé en :

• une imposition forfaitaire unique au titre de l’impôt sur le revenu de 12,8%;
• des prélèvements sociaux au taux global de 17,2% en vertu de
  la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Deux cas de figure peuvent alors se présenter :

• Primes versées sur l’ensemble des contrats inférieures ou égales à
  150 000 € :
  • Entre 0 et 8 ans : imposition à un Prélèvement Forfaitaire
    non libératoire de 12,8%
  • A partir de 8 ans : imposition à un Prélèvement Forfaitaire
    non libératoire de 7,5%
• Primes versées sur l’ensemble des contrats supérieures à 150 000 € :
  • Entre 0 et 8 ans: imposition à un Prélèvement Forfaitaire non libératoire de 12,8%
  • A partir de 8 ans:
    • Imposition à un Prélèvement Forfaitaire Non Libératoire (PFNL) de 7,5%
    • Puis au moment de la déclaration d’impôt sur le revenu, restitution du PFNL sous forme de crédit d’impôt et :
      • imposition au PFU à 7,5% pour les produits de la partie des primes allant jusqu’à 150 000 €
      • imposition au PFU à 12,8% pour les produits des primes supérieures à 150 000 €

Les abattements de 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple pour tout contrat de plus de huit (8) ans continuent de s’appliquer et sont mis en oeuvre lors de votre déclaration annuelle de revenus sous forme de crédit d’impôt.

Quelle que soit la date de versement des primes sur vos contrats et leurs montants: les prélèvements sociaux sont augmentés à 17,2% au lieu de 15,5% à compter du 1er janvier 2018.

Exemple

Monsieur Martin a souscrit en 2010 un contrat d’assurance-vie sur lequel il a versé une prime de 1 000 000 €. Il a ensuite versé 200 000 € en octobre 2017.
Il souhaite procéder au rachat total de son contrat en 2019. Les produits s’élèvent à 200 000 € dont 180 000 € de produits afférents aux primes versées en 2010 et 20 000 € afférents aux primes versées en octobre 2017. Quelle sera la fiscalité applicable à son rachat ?

Il est à noter que les non-résidents français souscripteurs de contrats d’assurance auprès de compagnies d’assurances françaises ne peuvent pas opter pour l’imposition au barème progressif et seront donc soumis au PFL dont le taux dépend de la date de versement des primes et de l’antériorité du contrat (pour les primes versées avant le 27/09/2017).
 

2. Suppression de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) et instauration de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) est applicable à compter du 1er janvier 2018. Son assiette est recentrée sur l’imposition des biens immobiliers quel que soit leur mode de détention, directe ou indirecte.

Parmi les biens et droits immobiliers détenus indirectement, entre en compte dans l’assiette taxable, la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation en unités de compte à hauteur de la valeur représentative d’unités de compte investies dans des biens immobiliers en France.

L’article 885L du Code Général des Impôts permettant l’exonération des non-résidents fiscaux sur leurs placements financiers à l’impôt sur la fortune a été abrogé en même temps que l’ensemble des dispositions relatives à l’ISF.

Par conséquent, non-résidents fiscaux français, détenteurs de contrats d’assurance-vie ou de capitalisation luxembourgeois, vous pouvez désormais être concernés par l’IFI si les sous-jacents au contrat sont investis dans des actifs immobiliers en France.

Il a néanmoins été introduit par voie d’amendement que les parts ou actions de certains organismes de placement collectif ne sont pas retenues dans l’assiette taxable de l’IFI lorsque le contribuable détient, seul ou avec son foyer fiscal, moins de 10% des droits dans l’organisme de placement collectif et que l’actif de cet organisme est composé directement ou indirectement de moins de 20% de biens ou droits immobiliers (article 972 bis du CGI).

Cet article devrait permettre de limiter l’impact de la taxation des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation à l’IFI.

Ce dernier point soulève de nombreuses questions pour lesquelles nous attendons la parution des décrets d’application de la loi. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés sur ce sujet dès que les textes seront publiés.

Le contrat d’assurance-vie et de capitalisation restent des outils idéaux pour le client qui recherche à diversifier son patrimoine et dynamiser son épargne tout en optimisant son patrimoine que ce soit d’un point de fiscal ou patrimonial. De plus la fiscalité à la succession et au décès reste à ce jour inchangée.
Si vous souhaitez obtenir des précisions sur votre situation personnelle ou celle d’un de vos clients n’hésitez pas à nous contacter.