Private Equity et assurance-vie : Questions & Réponses

4 août 2020
Lors du webinaire sur "Private Equity and assurance-vie : enjeux & opportunités" qui s'est tenu le 18 juin 2020, il n'a pas été possible de répondre à toutes les demandes posées lors de la session de questions-réponses. Vous trouverez ci-dessous les questions-réponses abordées lors du webinaire.

Quels sont vos critères d’éligibilité d’un actif de Private Equity dans vos contrats : pourcentage max, types de fonds ou d’actifs éligibles, liquidité ?

Réponse de Bâloise Vie Luxembourg :

La distinction va être faite entre fonds de Private Equity et un actif de Private Equity au sens large (par ex. actions de sociétés).

Il faut déjà s’assurer que l’actif est éligible au regard de la réglementation du Commissariat aux Assurances. Ensuite au niveau des types de fonds, la plupart des types de fonds sont éligibles dans les contrats, si l’on prend les fonds luxembourgeois, on va accepter les RAIFs, les SIFs, sur les fonds français, on va accepter la plupart des fonds de Private Equity français. Le seul bémol que l’on peut avoir sur des fonds est, si ils ont par exemple, une transparence fiscale et qui oblige à faire des démarches dans d’autres pays.

Au niveau du % maximum, si on prend le cas de la France, on va le limiter dans le contrat à une détention de 60% maximum pour les contrats d’assurance-vie contre 40% d’actifs plus facilement liquidables, pour une raison liée à la fiscalité française. Si jamais en effet le client vient à décéder et qu’il avait souscrit son contrat avant 70 ans on va devoir payer une fiscalité (la fiscalité de l’article 990 I du Code Général des Impôts français) dont le taux peut s’élever jusqu’à 31,25%. À côté de la fiscalité, nous devons assurer le paiement des frais du contrat. C’est pour cela qu’on va limiter la détention de Private Equity à ce taux-là pour la France. Pour les autres pays on peut aller à des pourcentages qui sont un peu plus élevés, mais ça reste du cas par cas. Est-ce qu’on a une réglementation comme la France qui va nous obliger à payer un capital, et donc à disposer d’une partie du contrat en actifs liquides ? Y-a-t-il d’autres problématiques ? La réponse n’est pas forcément figée sur tous les pays.

La limite de transférabilité est-elle un problème lorsqu'on investit dans du Private Equity ?

Réponse de Bâloise Vie Luxembourg :

La transférabilité est un élément qui doit être analysé en amont de la souscription et qui est géré par la mise en place d’un accord avec les fonds de Private Equity. Cet accord a pour objectif de permettre le transfert en titres de ces actifs en faveur du souscripteur en cas de rachat ou des bénéficiaires en cas de décès, permettant ainsi à la compagnie d’assurance d’assurer le règlement de ses prestations.

Des échanges et la mise en place d’un accord avec les différents fonds de Private Equity permettent de gérer le risque de liquidité pour les compagnies d’assurance.

Comment vous organisez-vous avec les banques dépositaires (inscrites au registre) ? Comment gérez-vous les capital call ?

Réponse de Bâloise Vie Luxembourg :

La compagnie peut négocier, avec la banque dépositaire du fonds dédié ou spécialisé d'assurance, deux types de coopération :

  • la souscription en "nominatif pur" qui fait entrer la compagnie directement au registre du fonds. Ces flux sont directement instruits par la compagnie à la banque dépositaire qui sera chargée d'opérer le paiement sur base de cette instruction, accompagnée de sa pièce justificative (la capital call notice). Une fois le paiement fait, la banque reflète l'augmentation de parts liée à cet appel de fonds. La compagnie transmet également à l'établissement bancaire les relevés de comptes trimestriels qui permettent de mettre à jour la valorisation et d'opérer la surveillance nécessaire sur l'investissement. Avec cette option, la compagnie est l'interlocutrice du fonds pour les futurs capital calls et les documents relatifs à la valorisation. Elle tient en interne un système de contrôle qui lui permet de suivre au mieux les flux de trésorerie liés au cycle de vie du fonds de Private Equity. 
  • la souscription en « nominatif administré" : la banque peut souscrire au nom de la compagnie. La banque recevra alors directement de la part du fonds Private Equity les différentes notifications comme les notices de capital call. Avec cette option, la banque sera entièrement responsable du suivi des flux et de la valorisation du titre.

Quel marché européen vous voyez avec le plus d'appétit pour les investissements en Private Equity dans leurs contrats d'assurance ?

Réponse de Bâloise Vie Luxembourg :

Nos principales demandes sont pour des clients résidents français. Cet appétit est notamment dû au fait que la réglementation française et les médias spécialisés incitent de plus en plus les résidents français à détenir ce type d’actifs, notamment au travers d’un contrat d’assurance-vie, avec comme objectif de participer au financement de l’économie réelle.

Dans les faits, pourquoi les compagnies sont très contraignantes dans leur acceptation du Private Equity et les ¾ d’ailleurs ne les acceptent pas ?

Réponse de Bâloise Vie Luxembourg :

L’acceptation de fonds de Private Equity nécessite à la fois :

  • des compétences internes,
  • une analyse préalable à l’acceptation de l’actif en question,
  • de gérer leur risque de liquidité pour les compagnies d’assurance.

Ces différents éléments liés notamment au caractère illiquide et risqué de l’actif Private Equity, par rapport à d’autres classes d’actifs plus traditionnels peuvent expliquer que l’acceptation des compagnies puisse paraître très contraignante. En fonction des compétences de chaque compagnie et de leur appétence au risque, l’acceptation des fonds de Private Equity pourra être plus ou moins possible dans les différentes compagnies de la place.

Concernant le marché secondaire du Private Equity, est-il possible d’intégrer des part / titres acquis sur ce marché au sein d’un contrat d’assurance-vie ?

Réponse de Bâloise Vie Luxembourg :

On peut comparer 2 marchés, le marché français et le marché de l’assurance-vie luxembourgeois (résident français/résident luxembourgeois). L’apport de titres en France n’est pas possible. donc on ne pourra pas le faire avec un résident français ; cependant avec un résident luxembourgeois, on pourrait imaginer une cession d’actifs. On doit bien évidemment faire une pré-analyse et y apposer tous les disclaimers nécessaires, car il faut tenir compte des différentes exceptions dans tous les pays.

Est-il possible d’intégrer des parts de sociétés immobilières et/ou de sociétés commerciales européenne dans un contrat d’assurance-vie ? Est-ce considéré comme du Private Equity ?

Réponse de Bâloise Vie Luxembourg :

Pour les parts de sociétés commerciales ou sociétés immobilières, d’un point de vue réglementation luxembourgeoise, ce type d’actifs est éligible dans un contrat d’assurance-vie. Ce sont des actifs qui doivent être analysés plus en profondeur. En tant que compagnie d’assurance-vie, on va considérer que c’est du Private Equity, car on considère comme Private Equity tout ce qui n’est pas liquide dans le délai de règlement de nos prestations. Ce n’est pas la réelle classification de l’actif, mais c’est de cette façon qu’il va être considéré.

Oui, il est éligible, il faut ensuite pousser plus loin l’analyse afin de s’assurer comment valoriser ces actifs au sein des contrats ? Quelles sont les implications fiscales pour la compagnie de les détenir ? Quelles sont les personnes qui gèrent ce type de sociétés ? Quelles sont les activités ? Car la compagnie d’assurance intervient en tant qu’investisseur, et il y a des secteurs d’activités dans lesquels on ne voudra pas investir.

Sur le principe c’est donc possible, mais il faut une analyse poussée avant d’accepter les actifs.

Réponse de Wildgen :

Oui, c’est possible. Les investissements de type immobiliers sont considérés effectivement comme du Private Equity. Toutefois, il n’est pas facile à intégrer et nécessite tout un due diligence process, car l’illiquidité structurelle de ce type d’actifs (au minimum 5 ans voir au moins 10 ans) va poser pas mal de difficultés opérationnelles et juridiques ; notamment les questions de liquidités, de rachat, etc… à la compagnie d’assurance. C’est donc possible, mais c’est compliqué, car ça demande beaucoup d’analyses, beaucoup d’aller / retour sur des questions juridiques, notamment la question du rachat, le transfert du contrat ou le décès du preneur d’assurance. Cela nécessite beaucoup de précautions de la part de la compagnie envers ses clients. Et il faut considérer que ce type d’investissements est limité à un type particulier d’investisseurs, ce que l’on appelle plus communément les investisseurs professionnels ou avertis, qui ont la conscience et la connaissance des risques pris en investissant dans ce type de sous-jacents.

Voyez-vous ou pas des véhicules de titrisation/émission de notes pour « pooler » des petits investisseurs dans un seul « commitment » ?

Réponse de Bâloise Vie Luxembourg :

On en voit très peu. Il y a eu une phase il y a quelques années, où on a été très fortement sollicités. Aujourd’hui, c’est un outil qui ne convient pas à l’assurance.

Réponse de Wildgen :

De façon générale, d’un point de vue plus juridique, il y a une très forte chute d’intérêt pour ce type de véhicule. Tout d’abord, il y a une réglementation fiscale qui lui est de plus en plus défavorable et la plupart des contreparties (compagnies d’assurance, banques) n’acceptent même plus d’ouvrir de compte bancaire. Ça devient très compliqué de travailler pour des investisseurs avec ce type de véhicules.

Pourquoi malgré cette résilience le Private Equity est-il souvent considéré comme un actif dangereux et non maîtrisable par le monde financier classique ?

Réponse de Wildgen :

Il s’agit tout d’abord plus d’une perception que d’une réalité. Une perception qui remonte plutôt autour de la crise de 2008. Car à la suite de la crise de 2008 on a beaucoup accusé les fonds, les assets managers, le Private Equity d’avoir été finalement largement en cause au-delà des questions liées au système bancaire. Et de façon générale, les législateurs, notamment européens ont identifié ensuite pas directement le Private Equity, mais plutôt le monde de l’asset management comme présentant un risque systémique pour l’économie mondiale et plus particulièrement l’économie européenne. Ils ont donc décidé qu’il n’y avait pas ou trop peu de réglementations et qu’il devait donc réglementer de façon beaucoup plus stricte les activités autour de l’asset management et donc du Private Equity. C’est de cette façon qu’on est arrivé à la directive AIFM et à la loi AIFM qui a été implémentée au Grand-duché du Luxembourg. Il y a une perception assez constante que ces actifs sont dangereux et non maitrisables. Sur l’aspect non maitrisable, ils le sont de plus en plus, car s’ils ne l’étaient auparavant, ils ne le sont plus ou de moins en moins aujourd’hui. Car les poches d’actifs ou d’activités qui sont non réglementées se réduisent à peau de chagrin. Ce risque est de plus en plus maitrisable et maitrisé.

Sur la dangerosité de l’actif, oui il l’est, car c’est plus dangereux qu’un actif tout à fait traditionnel et c’est pour ça qu’il est d’abord et essentiellement destiné à des investisseurs professionnels avertis qui ont la conscience, les moyens en général élevés d’investir dans ce type d’actifs et qui peuvent prendre le risque de les perdre. D’autant plus que la nature même de ces actifs est compliquée et dangereuse. Notamment l’immobilier, mais il y a plein d’autres actifs. Et c’est la grande beauté du Grand-duché du Luxembourg, les actifs de Private Equity sont innombrables, l’éventail est gigantesque. On parlait du real estate en traditionnel, mais il y a également les actions de sociétés, et d’autres actifs beaucoup plus exotiques : investissements dans les chevaux, dans les montres, dans le vin, dans les produits de luxe, dans les startups (activité de plus en plus importante au Grand-Duché de Luxembourg). La nature même de la plupart de ces actifs est plus compliqué ou en tout cas plus dangereuse que la plupart des actifs traditionnels : donc maîtrisables et parfois dangereux.

Ajout de Bâloise Vie Luxembourg :

Souvent, les personnes pensent que le contrat d’assurance-vie va offrir une liquidité à un actif de Private Equity, ou à un actif en général. Le contrat d’assurance n’en apporte pas et parfois dans certains cas, il est préférable d’investir en direct dans certains fonds de Private Equity, les montants d’investissement sont plus faibles que de passer par un contrat d’assurance-vie. L’illiquidité est un fait, il faut faire avec, il faut considérer l’investissement sur le long terme : 7 ans, 8 ans, 10 ans et généralement dans un contrat d’assurance on est là pour 20 ans, 30 ans ou plus, c’est donc réalisable.

 

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