Transposition de la Directive 2018/822/UE - dite « DAC 6 »

18 novembre 2020. Le 25 mars 2020, le Luxembourg a transposé en droit interne la Directive 2018/822/UE (dite « DAC 6 ») du conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/12/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’information dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration. Compte tenu de la pandémie actuelle de COVID-19, le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 24 juin 2020, la possibilité du report des dates de notification initiales des déclarations d’un délai de 6 mois. Par conséquent, au Luxembourg, la date initiale de prise d’effet de la Directive DAC 6 du 1er juillet 2020 est remplacée par la date du 1er janvier 2021.

Contexte

L’objectif premier de cette Directive est d’assurer aux Etats membres d'obtenir des informations relatives aux dispositifs fiscaux transfrontières à caractère « potentiellement agressif », c'est-à-dire des dispositifs qui sont mis en place dans différentes juridictions qui permettent de transférer des bénéfices imposables vers des régimes fiscaux plus favorables ou qui ont pour effet de réduire l'assiette fiscale totale du contribuable.

En conséquence, à partir du 1er janvier 2021, tout intermédiaire[1] aura l’obligation de notifier, par le biais d’une déclaration, dans un délai de 30 jours à partir des premières étapes de la mise en œuvre de la structure, tout dispositif transfrontière potentiellement agressif, suivant le marqueur[2] identifié.

Effet rétroactif sur le stock

La Directive vise tout dispositif ayant été mis en œuvre à partir du 25 juin 2018, date d’entrée en vigueur de la Directive.

Periode Delai

Contrat d'assurance-vie

Le contrat d’assurance-vie, en tant que tel, n’est pas appréhendé comme un dispositif transfrontière potentiellement agressif.

Par conséquent, il ne sera pas automatiquement reporté, mais pourra éventuellement l’être si il s’inscrit dans un schéma particulier qui répond à un marqueur de la Directive.

Déclaration

Tout intermédiaire est tenu d’effectuer sa propre évaluation selon la législation de son pays d’établissement, de procéder à la déclaration du dispositif transfrontière considéré comme potentiellement agressif et d’informer toutes les autres parties de l’opération (dont notamment la Compagnie).

 

 

[1] Toute personne qui conçoit, commercialise ou organise un dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration, le met à disposition aux fins de sa mise en œuvre ou en gère la mise en œuvre (Article 3, point 21).

[2] Caractéristique ou particularité d'un dispositif transfrontière qui indique un risque potentiel d'évasion fiscale, […] (Article 3, point 20).

Autres actualités

Tous marchés

31 août 2020

Suspension Temporaire de Fonds H2O

L’AMF a demandé à H2O AM de suspendre les souscriptions et les rachats, reçus ce jour après 12h30 (heure de Paris), des parts des fonds H2O Allegro, H2O MultiBonds et H2O MultiStrategies pour ...

Tous marchés

26 juin 2020

Replay Webinaire "Assurance-vie et Private Equity : enjeux et opportunités"

Vous n'avez pas pu assister au webinaire assurance-vie et Private Equity : regardez le replay !
Top