Désignation irrévocable des bénéficiaires

Javier Rivero Bagulho - Legal Expert - Client Relationship Manager
16 juillet 2021
Parmi les parties impliquées dans une relation juridique lors de la souscription d'un contrat d'assurance-vie, on retrouve entre autres : l’assureur, le preneur d'assurance et le bénéficiaire. Le bénéficiaire est la partie prenante à laquelle la loi espagnole sur le contrat d'assurance (ci-après "LCS") consacre la plus grande extension et qui revêt une pertinence et une importance particulières dans la pratique, de même que sa désignation.

Les droits du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie

Le bénéficiaire est le titulaire du droit à l'indemnité convenue, c’est-à-dire que c’est lui qui perçoit la prestation bénéficiaire de l'assureur lorsque l'événement dont le risque est couvert se produit: le décès ou la survie de l'assuré. Sa situation juridique découle de sa désignation par le preneur d'assurance et, suite à la survenance de l’événement assuré, il acquiert un droit matériel propre. Ce droit le protège des actions des héritiers et des créanciers du preneur d'assurance, qui ne peuvent réclamer que le montant des primes versées en fraude de leurs droits. Le droit du bénéficiaire a une origine contractuelle inter vivos.

Le rôle du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie

Le bénéficiaire intervient à deux moments différents : 

1) Pendant la vie du preneur d'assurance -assuré/causant-, lorsque ce dernier formalise le contrat d'assurance et/ou a l'intention d'accorder un contrat visant à ordonner sa succession mortis causa ; et. 

2) Au moment du décès du preneur d'assurance, lorsque les droits du(des) bénéficiaire(s) de l'assurance-vie et les droits de succession des héritiers devront être déterminés, selon les dispositions du contrat d'assurance, du testament et/ou de la loi et surtout l'application éventuelle des droits de légitimité reconnus par la législation civile espagnole.

Ainsi, lors de la souscription d’une assurance-vie en faveur d'un tiers (bénéficiaire de cette assurance-vie) - il faudra déterminer de quelle façon les avantages qui en découlent, influencent les droits successoraux du souscripteur et des héritiers de l'assuré. En tout état de cause, comme mentionné ci-dessus, l'article 84 de la LCS établit le droit immédiat et direct du bénéficiaire de l'assurance-vie à recevoir la prestation : " La prestation de l'assureur doit être payée au bénéficiaire, conformément au contrat, même contre les réclamations des héritiers légitimes et des créanciers de toute nature du preneur d'assurance (...) ", le dernier paragraphe de l'article 85 précisant que " les bénéficiaires qui ont la qualité d'héritiers conservent cette qualité même s'ils renoncent à l'héritage " (c'est-à-dire qu'il y a la possibilité d'accepter l'assurance et de renoncer à l'héritage, étant donné que l'assurance ne fait pas partie de la succession).

L’importance de la désignation du bénéficiaire

La désignation des bénéficiaires est d'une importance cruciale et elle revient au preneur d'assurance (ex art 84 de la LCS), qui peut modifier la désignation faite sans le consentement de l'assureur à n’importe quel moment (sauf dans certains cas vus ci-après).

En ce qui concerne la forme de la désignation, le même article établit que la désignation peut être faite au sein même du contrat d'assurance, soit au moment de sa conclusion, soit ultérieurement, au moyen d'une déclaration écrite communiquée à l'assureur par tout moyen. La désignation peut également être faite dans le testament, ce qui admet la validité d'un testament dont le seul contenu est la disposition désignant le bénéficiaire de l'assurance-vie du testateur.

La désignation irrévocable des bénéficiaires et ses conséquences

Le preneur d’assurance peut renoncer expressément à révoquer à tout moment la désignation du bénéficiaire du contrat d'assurance-vie, comme le reconnaît l'article 87 de la LCS. C'est ce qui est appelé communément dans la pratique la "désignation irrévocable des bénéficiaires". 

Dans ce cas, la conséquence légalement prévue par la loi est, entre autres, la perte du droit de changer de bénéficiaire, d'effectuer des rachats et de céder ou de mettre en gage la police. De même, la LCS n'envisage pas l'obligation pour le bénéficiaire d'accepter cette désignation afin d'en confirmer l'irrévocabilité (contrairement à d'autres pays), puisque dans la pratique, dans de nombreux cas (au souhait du preneur d'assurance), les bénéficiaires ne connaissent pas ou ne devraient pas connaître l'existence de l'assurance dont ils sont bénéficiaires.

Par conséquent, le bénéficiaire irrévocable d'un contrat d'assurance serait le détenteur d'un fait économique tel que le droit de recevoir la prestation, bien que soumis à la condition de la survenance de l'éventualité. 

Toutefois, contrairement à d'autres pays où sont prévus d'autres cas de figure tels que le "bénéficiaire acceptant "[1] ou le "bénéficiaire irrévocable"[2], où le preneur d'assurance, malgré cette désignation, continue d’opérer sur le contrat tant qu'il a l'autorisation du ou des bénéficiaires désignés (par exemple, effectuer des rachats, mettre en gage des polices ou effectuer d'autres opérations, etc.), la loi espagnole ne le prévoit pas. En effet, La LCS établit clairement l'impossibilité pour le preneur d'assurance, une fois qu'il a renoncé à son pouvoir de révocation, de pouvoir effectuer des rachats dans la police ou de la mettre en gage même s'il a le consentement des bénéficiaires. Si le législateur avait voulu envisager cette possibilité, il l'aurait établie dans la loi elle-même comme cela se passe dans d'autres pays.

Indépendamment des avantages fiscaux que cette désignation présentait jusqu'à présent dans le cadre de l'impôt sur la fortune et qui ont disparus suite à l'entrée en vigueur de la loi contre la fraude fiscale en Espagne, l'objectif visé dans la plupart des cas avec ce type de désignations irrévocables est de garantir et d'assurer que le bénéfice patrimonial parviendra finalement à la ou les personnes choisies par le preneur. 

Il est donc possible de conclure que l'assurance-vie est un instrument utile et efficace de planification patrimoniale, qui peut être adapté aux situations personnelles et patrimoniales.
 


 

 

[1] Lorsque le bénéficiaire désigné accepte le bénéfice du contrat d’assurance-vie et ainsi devenir «bénéficiaire acceptant ».
[2] Lorsque le preneur procède à la désignation d’un ou de plusieurs bénéficiaire(s), en renonçant à son droit de révocation (désignation irrévocable du bénéficiaire).

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