Contrat d’assurance-vie luxembourgeois et obligations déclaratives en France

Wealth Management and Legal & Tax Departments
4 mai 2021
Le contrat d’assurance-vie luxembourgeois à partir du moment où il est souscrit par un résident fiscal français est soumis à certaines obligations déclaratives. Celles-ci incombent au souscripteur ou peuvent être déléguées dans certains cas à la compagnie d’assurance. Rappel des différentes déclarations à effectuer et de leur éventuelles conséquences fiscales.

Contrat d’assurance-vie et déclaration à l'impôt sur le revenu

Les souscripteurs résidents français de contrats d'assurance-vie et de capitalisation souscrits auprès de compagnies d'assurance établies hors de France sont tenus de les déclarer annuellement, en même temps que leur déclaration de revenus.

La déclaration s'effectue en cochant la case 8TT de la déclaration à l'impôt sur le revenu et en renseignant les informations de la déclaration spéciale (CERFA n°3916) conformément aux articles 1649 AA du CGI et l'article 344 C de l'annexe III du CGI.

La déclaration ne donne pas lieu à une taxation mais le défaut de déclaration est passible d'une amende fiscale (article 1766 du CGI).

Déclaration à l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

La valeur de rachat des contrats d'assurance-vie et/ou de capitalisation à hauteur de leur valeur représentative d'unités de compte investies, directement ou indirectement dans des biens et droits immobiliers en France et hors de France, est à déclarer annuellement dans l'assiette taxable de l'IFI (Cerfa 2042-IFI).

Le souscripteur sera imposable à l'IFI si son patrimoine net taxable dépasse le seuil d'imposition de 1 300 000 EUR. L'IFI est calculé selon le barème progressif suivant :

  • entre 0 et 800 000 EUR : 0 %
  • entre 800 000 EUR et 1 300 000 EUR : 0,5 %
  • entre 1 300 000 EUR et 2 570 000 EUR : 0,7 %
  • entre 2 570 000 EUR et 5 000 000 EUR : 1 %
  • entre 5 000 000 EUR et 10 000 000 EUR : 1,25 %
  • au-delà de 10 000 000 EUR : 1,5 %.

En cas de défaut ou de retard dans la souscription de la déclaration d'IFI, les droits exigibles sont assortis de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI et de la majoration pour souscription tardive de la déclaration prévue à l'article 1728 du CGI.

L’assureur doit communiquer au redevable, à sa demande, pour chaque contrat concerné, notamment la valeur de rachat et la fraction de cette valeur représentative des actifs imposables constituant les unités de compte.

Déclaration en cas de rachat

En cas de mandat fourni par le souscripteur personne physique à l'assureur, ce dernier peut effectuer les déclarations nécessaires et procéder au prélèvement à la source du prélèvement libératoire/prélèvement forfaitaire obligatoire et des prélèvements sociaux. A défaut, le souscripteur procède aux déclarations nécessaires et acquitte les montants dus. En ce qui concerne les souscripteurs personnes morales, elles procèdent elles-mêmes aux déclarations nécessaires et au paiement des impôts/prélèvements sociaux éventuellement dus.

Déclaration au moment du décès de l'assuré et dénouement du contrat

  • Lorsque les primes ont été versées avant le soixante-dixième anniversaire de l'assuré, l'assureur doit déposer une déclaration spécifique à l'administration fiscale, et s’acquitter du prélèvement éventuellement dû en vertu de l'article 990 I du Code général des impôts. Après réception de l'ensemble des pièces nécessaires au paiement, la compagnie verse au(x) bénéficiaire(s) le capital décès (sous déduction du prélèvement éventuellement dû au titre de l'article 990 I et informe les bénéficiaires qu'ils doivent déclarer et verser à l'administration fiscale compétente les prélèvements sociaux éventuellement dus.
  • En ce qui concerne les primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré, l'assureur adresse une déclaration spécifique à l'administration fiscale (article 292 B du CGI) indiquant notamment le montant des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré ainsi que la répartition des sommes entre chacun des bénéficiaires pour chaque contrat.

 

Après réception de l'ensemble des pièces nécessaires au paiement, l'assureur verse la prestation d'assurance aux bénéficiaires et les informe qu'ils doivent s'acquitter des prélèvements sociaux éventuellement dus et procéder à une déclaration spécifique auprès de l'administration fiscale.

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