Contrat d’assurance-vie luxembourgeois et obligations déclaratives au Luxembourg

Wealth Management and Legal & Tax Departments
30 avril 2021
Quelles sont les obligations déclaratives d’un contrat d’assurance-vie luxembourgeois, souscrit par un résident luxembourgeois ? Rappel des différentes déclarations à effectuer et de leur éventuelles conséquences fiscales.

Contrat d’assurance-vie et déclaration à l'impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu (Formulaire 100) 
En application de l'article 111 LIR, les primes payées au titre de contrats d'assurance sont en principe déductibles en tant que dépenses spéciales, pour autant qu'elles figurent dans le formulaire de déclaration fiscale annuelle.
Conditions: 

  • le contrat d’assurance-vie est souscrit pour une période effective d'au moins 10 ans et  
  • les primes sont calculées sur base de facteurs actuariels dépendant de l'état de santé de l'assuré.

 
Le maximum reportable dans le formulaire de déclaration est 672 EUR par an et par redevable de l'impôt dans le foyer (i.e. 1344 EUR par an pour un couple marié). 

Le contribuable doit joindre à sa déclaration un certificat de sa compagnie d'assurance indiquant le montant déductible en lien avec son contrat. 

Déclaration en cas de rachat

Il n’y a pas de déclaration à effectuer, sauf si le rachat intervient dans les 6 mois suivant la souscription du CAV. Dans ce cas, une éventuelle plus-value de rachat sera être déclarée dans le formulaire 100 en relation avec l'année du rachat.

Luxembourg n’applique pas non plus de retenue à la source sur les produits de rachat.

Par ailleurs, en application avec l'article 115 LIR, les rachats de contrats d’assurance-vie sont exempts d'impôt sur le revenu, à condition que le contrat d’assurance-vie ait été souscrit depuis au moins 6 mois à la date du rachat. Si ce n'est pas le cas, l'éventuelle plus-value de rachat sera soumise au taux progressif de l'impôt sur le revenu, sans possibilité d'abattement.

Obligations déclaratives de la compagnie d’assurance

Conformément aux articles 16, 17 et 18 de la loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession, lors du décès d'un assuré résidant en dernier lieu au Grand-Duché de Luxembourg, la compagnie d’assurance doit communiquer à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines du Luxembourg les noms des bénéficiaires du contrat et le montant des prestations versées.

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