Contrat d’assurance-vie luxembourgeois et obligations déclaratives au Portugal

Wealth Management and Legal & Tax Departments
1 juin 2021
Le contrat d’assurance-vie luxembourgeois à partir du moment où il est souscrit par un résident fiscal portugais est soumis à certaines obligations déclaratives. Celles-ci incombent au souscripteur ou dans certains cas à la compagnie d’assurance. Rappel des différentes déclarations à effectuer et de leur éventuelles conséquences fiscales.

Contrat d’assurance-vie et déclaration à l'impôt sur le revenu (IRS)

Conformément aux dispositions du paragraphe 8 de l'article 63-A de la loi fiscale générale, les contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, sont tenus de déclarer dans leur déclaration fiscale l'existence et l'identification des comptes de dépôt ou de titres ouverts auprès d'une institution financière non résidente au Portugal ou auprès d'une succursale située hors du territoire portugais d'une institution financière résidente, dont ils sont titulaires, bénéficiaires ou qu'ils sont autorisés à gérer.

Le contrat d'assurance-vie n’entre pas dans cette règle. Le devoir de communication prévu au paragraphe 8 de l'article 63-A de la loi fiscale générale ne s’applique pas au contrat d’assurance-vie.

Il n'existe donc pas pour l'instant une obligation visant les preneurs d'assurance à déclarer l'existence de leur contrat d'assurance dans la déclaration fiscale.

Conséquences en cas de rachat

Au Portugal, seule la différence positive, entre les montants perçus au titre du rachat et les primes respectives versées ou les montants investis, est classée comme revenu du capital (catégorie E) aux fins de l’impôt susmentionné. Ces revenus sont soumis à l’impôt aux conditions suivantes :

  • Impôt sur le Revenu ou 28% sur le revenu si le rachat intervient avant 5 ans ;
  • Impôt sur le Revenu ou 28% du revenu (22,45) si cela se produit entre 5 et 8 ans ;
  • Impôt sur le Revenu ou 28% sur 40% du revenu (11,2%) si cela se produit après 8 ans.
     

Obligations déclaratives de la compagnie d’assurance

La compagnie d’assurance-vie est soumise à des obligations de reporting sur:

  • le prélèvement et paiement de la Taxe ASF : collecte semestrielle d'informations, calculs et rapports relatifs au prélèvement et paiement de la taxe ASF prélevée sur toutes les primes reçues par l'assureur sur les contrats portugais ;
  • le prélèvement et paiement de la Taxa INEM, qui s’applicable uniquement sur les contrats ayant une couverture décès supplémentaire ;
  • informations sur les rémunérations versées aux intermédiaires d'assurance pour la prestation de services d'intermédiation ;
  • détails de l'activité sous le régime Libre Prestation de Service ;
  • gestion des réclamations par la Compagnie d'Assurance ;
  • rapport aux fins de la supervision comportementale prévue par la norme réglementaire 10/2020-R.

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