Régimes fiscaux spéciaux pour les particuliers : une tendance croissante en Europe

Margherita Cutrera - Wealth Planner International Life
15 décembre 2021
Ces dernières années, on assiste à un phénomène de plus en plus important de mobilité internationale des particuliers, notamment des personnes fortunées, et de leurs familles. Les raisons peuvent être très diverses: régimes fiscaux avantageux, environnement politique et économique plus favorable, nouvelles opportunités professionnelles, etc. Ce phénomène se développe même malgré les restrictions et les fermetures dues à la pandémie de Covid.

Certains États membres de l'UE ont réagi à cette nouvelle tendance en introduisant dans leur système juridique des régimes fiscaux spéciaux pour les particuliers qui transfèrent leur résidence fiscale dans ces pays. Cela afin d'attirer des capitaux importants et de contribuer à stimuler l'investissement, le tourisme local, la consommation et donc l'économie.

Il existe un débat pour déterminer si ces régimes fiscaux spéciaux relèvent de ce que l'on appelle la « concurrence fiscale dommageable » et s'ils violent le principe d'égalité et de capacité contributive et, par conséquent, certains doutes quant à leur constitutionnalité pourraient être soulevés. Néanmoins, ce n'est pas le cadre le plus approprié pour discuter de ce sujet, et il est simplement bon de noter que ces régimes fiscaux – introduits  il y a quelques années dans certains États membres (par exemple le Portugal) – ont en effet contribué à stimuler l'économie, encourager l'investissement interne et, par conséquent, à générer un mouvement de richesse, augmenter les chiffres de l'emploi, etc. 

Il est également important de souligner qu'il ne s'agit pas d'un phénomène totalement nouveau.

Origine des régimes fiscaux spéciaux pour les particuliers

Le Royaume-Uni (« RU ») a introduit le premier régime fiscal spécial pour les individus non domiciliés dès 1799, sous le règne de George III. 

À l'époque, les individus résidents n'étaient imposés sur les revenus étrangers que s'ils étaient transférés au Royaume-Uni (remittance basis). En 1914, la règle remittance basis était limitée aux seuls résidents qui n'étaient pas domiciliés ou n'avaient pas leur résidence habituelle au Royaume-Uni (non-domiciliés au RU).

Depuis lors, et avec des changements successifs, le régime fiscal des non-domiciliés au RU a été l'un des principaux facteurs qui ont attiré au Royaume-Uni d'énormes fortunes du monde entier.

Caractéristiques des régimes fiscaux spéciaux pour les particuliers les plus connus en Europe

Dans le sillage du Royaume-Uni et pour les raisons susmentionnées, des États membres comme le Portugal, l'Italie et la Grèce, entre autres, ont plus récemment mis en place des régimes fiscaux spécifiques pour les individus et leurs familles qui y transfèrent leur résidence fiscale. 

Nous allons décrire brièvement les caractéristiques de ces différents régimes fiscaux. 

Portugal : « Régime des Résidents non habituels »  

Les particuliers qui transfèrent leur résidence fiscale au Portugal peuvent bénéficier du régime fiscal des Résidents non habituels pendant 10 années consécutives comme suit : 

  1. application d'un taux d'imposition réduit de 20 %, sur les revenus provenant d'activités salariées et indépendantes (activités à « haute valeur ajoutée », définies par une liste approuvée par décret du ministre des finances) ; et 
  2. exonération pour les revenus provenant de sources étrangères (par exemple, dividendes, intérêts, etc.).

Pour bénéficier du régime fiscal des Résidents non habituels, les conditions à remplir sont les suivantes :

  • Le particulier n’a pas été résident au Portugal pendant les cinq dernières années.
  • Le particulier doit résider au Portugal pendant plus de 183 jours par an et s'inscrire auprès de l'administration fiscale en tant que résident fiscal du Portugal.

Pour les particuliers qui bénéficient d'un revenu de retraite, un taux d'imposition de 10 % s'applique (à l'origine, les revenus de retraite n'étaient soumis à aucun impôt). 

Le régime pour les Résidents non habituels permet de transférer des revenus de sources étrangères au Portugal tout en bénéficiant des exonérations fiscales susmentionnées.

Italie

Régime fiscal pour les « Nouveaux résidents » 

Le régime fiscal des « Nouveaux résidents » introduit par la loi n° 232 de 2016 (loi budgétaire 2017) prévoit que les particuliers qui transfèrent leur résidence fiscale en Italie peuvent bénéficier d'un impôt de substitution sur les revenus étrangers d'un montant de 100.000 €. 
Le régime fiscal des « Nouveaux résidents » a une durée de 15 ans et peut également être étendu aux membres de la famille moyennant le paiement d'une taxe de 25.000 € (pour chaque membre de la famille qui souhaite bénéficier de cette option).
Les particuliers peuvent accéder au régime :

  • en présentant une décision fiscale anticipée aux Autorités fiscales italiennes ou ;
  • en exerçant l'option pour l'imposition de substitution dans leur déclaration d'impôt de l'année au cours de laquelle la résidence fiscale a été transférée en Italie, ou de l'année suivante.

Pour bénéficier du régime pour les « Nouveaux résidents », certaines conditions doivent être remplies :

  • Le particulier n'a pas été résident fiscal en Italie pendant au moins 9 ans sur les 10 ans précédant son transfert en Italie.
  • Être résident fiscal italien selon les règles internes.

L'impôt de substitution de 100.000 € doit être payé pour chaque période d'imposition pendant laquelle le régime est valable. 

Régime fiscal optionnel pour les retraités étrangers

La loi de finances de 2019 a introduit un nouveau régime fiscal pour les particuliers qui ont le droit de percevoir des revenus de retraite. Notamment, l'article 24-ter, paragraphe 1, prévoit que les particuliers qui :

  • perçoivent des revenus de retraite versés par des entités étrangères, et ;
  • transfèrent leur résidence en Italie dans une communes de Sicile, Calabre, Sardaigne, Campanie, Basilicate, Abruzzes, Molise et Pouilles dont la population ne dépasse pas 20 000 habitants, 

peuvent bénéficier d'un régime fiscal optionnel qui prévoit l'application d'un impôt de substitution de 7 % sur les revenus étrangers, pour chacune des neuf périodes fiscales pendant la validité de l'option.

L'option est exercée dans la déclaration fiscale relative à la période fiscale au cours de laquelle la résidence est transférée en Italie et prend effet à partir de cette période fiscale.
Les conditions suivantes doivent être respectées pour bénéficier du régime fiscal des retraités étrangers : 

  • Le particulier n'a pas été résident en Italie au cours des cinq périodes fiscales précédant celle au cours de laquelle l'option a été exercée.
  • Le particulier transfère sa résidence fiscale en Italie depuis un pays administrativement coopératif.
  • Ils ont droit à un revenu de retraite (paiements de pension de toutes sortes et ceux qui leur sont équivalents) qui est versé par des entités étrangères. 
     

Grèce 

Régime des particuliers non domiciliés

Les particuliers qui transfèrent leur résidence fiscale en Grèce peuvent bénéficier d'un impôt de substitution sur les revenus étrangers d'un montant de 100.000 € à payer pour chaque période fiscale au cours de laquelle le régime est effectif. 
Le Régime des Non-domiciliés peut également être étendu aux membres de la famille moyennant le paiement d'une taxe de 20.000 € (pour chaque membre de la famille qui souhaite bénéficier de cette option).
La demande connexe de transfert de la résidence fiscale et d'obtention du statut de Non-domicilié doit être présentée avant le 31 mars de chaque année fiscale. 
Les conditions pour bénéficier du régime des Non-domiciliés sont les suivantes :

  • Le particulier n'a pas résidé en Grèce pendant au moins 7 ans au cours des 8 années précédant l'année d'entrée en vigueur du régime fiscal.
  • Le particulier doit transférer sa résidence fiscale en Grèce. 
  • Le particulier doit investir au moins 500.000 € dans des biens immobiliers, dans des obligations, ou dans des parts de sociétés établies en Grèce, soit directement, soit par l'intermédiaire de membres de sa famille ou d'une société. 

Le paiement de l'impôt de substitution d'un montant de 100.000 € doit être effectué en une seule fois, pour chaque période d'imposition pendant l'application du régime.

Régime pour les retraités non domiciliés

Les personnes qui bénéficient de revenus de retraite versés par des entités étrangères qui transfèrent leur résidence fiscale en Grèce, ont droit à un régime fiscal qui établit que les revenus étrangers peuvent bénéficier d'un impôt réduit de 7% pendant 15 ans.
La demande connexe de transfert de résidence fiscale et d'obtention du statut de non-domicilié doit être présentée par les particuliers avant le 31 mars de chaque année fiscale. Les conditions pour bénéficier du régime des Retraités Non domiciliés sont les suivantes 

  • Le particulier n'a pas été résident en Grèce pendant cinq des six années précédant l'année d'entrée en vigueur du régime fiscal.
  • Le particulier transfère sa résidence fiscale en Grèce depuis des pays avec lesquels des accords de coopération administrative sont en vigueur.
  • Le particulier a droit à un revenu de retraite.
     

Planification appropriée et nécessaire du patrimoine

Dans un contexte de mondialisation économique croissante et de mobilité internationale, une personne qui décide de transférer sa résidence fiscale dans un autre pays a besoin d'une planification patrimoniale adéquate et flexible, qui doit être adaptée aux différents environnements juridiques et fiscaux. 

À cet égard, l'une des solutions les plus efficaces et les plus largement adoptées actuellement est le contrat d'assurance-vie en unités de comptes. 

Un contrat d'assurance-vie permet d'investir dans un portefeuille financier varié et diversifié (par exemple OPCVM, ETF, FIA) et de bénéficier du report d'impôt au décès ou d’une défiscalisation totale/partielle 

En outre, le contrat d’assurance ne serait normalement pas concerné par l'Exit Tax qui a été introduite de plus en plus largement mondialement ces dernières années.

Enfin, grâce à ses caractéristiques, le contrat d’assurance peut être facilement adaptée (avec les bonnes précautions et une analyse au cas d’espèce) à différents contextes juridiques et fiscaux. En effet, il est possible pour un assuré, transférant sa résidence fiscale d'un pays à l'autre au sein de l'Union européenne, de continuer à bénéficier des avantages juridiques et fiscaux d’une contrat d'assurance-vie en unités de comptes.

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