FAQ

L'assurance-vie est un contrat d'assurance qui permet au souscripteur d'épargner de l'argent dans l'objectif de le transmettre à un bénéficiaire lorsque survient un événement lié à l'assuré: son décès ou sa survie. Le souscripteur pouvant racheter totalement ou partiellement en cours de vie du contrat.

Le souscripteur est à l'initiative de la souscription. Ce peut être une personne physique ou morale. Il s'engage à acquitter les primes du contrat, et il désigne l(es)'assuré(s) et le(s) bénéficiaire(s). La qualité de souscripteur peut se cumuler avec la qualité d'assuré, le cas échéant.

L'assuré est la personne sur la tête de laquelle repose les risques garantis par le contrat: vie ou décès.

Le consentement de l'assuré n'est pas obligatoire. Une assurance-vie peut être conclue à l'insu de l'assuré.

Toute personne peut être nommée bénéficiaire. Il n'y a pas d'obligation de lien familial entre le(s) bénéficiaire(s) et le souscripteur. Il faut toutefois respecter la part réservataire. En France, seuls les enfants sont réservataires. Le conjoint survivant ne l'est pas. Le souscripteur peut changer la clause bénéficaire seul à tout moment sauf si le bénéficiaire est dit "acceptant" auquel cas les actions sur le contrat nécessitent son accord également.

La rédaction de la clause bénéficaire n'est soumise à aucune condition de forme particulière.

On peut donc désigner le bénéficiaire dans le contrat, dès l'origine ou, plus tard, par avenant au contrat. On peut également le désigner par simple lettre, ou encore par testament, solution qui permet de tenir secrète la désignation et d'éviter que le bénéficiaire ne donne son acceptation.

Il est possible pour un mineur de souscrire un contrat d'assurance-vie sous certaines conditions:

• si le mineur a moins de 12 ans, l'accord et la signature des deux parents sont nécessaires et la clause bénéficaire est imposée: "mes héritiers légaux".
• Si le mineur a plus de 12 ans, l'accord et la signature des deux parents sont nécessaires mais également ceux du mineur et la clause bénéficiaire est imposée: "mes héritiers légaux".
• Si le mineur a 16 ans, l'accord et la signature des deux parents sont nécessaires mais également ceux du mineur et la clause bénéficaire est imposée à 50%: "mes héritiers légaux". Les autres 50% peuvent être librement attribués sous réserve d'acte notarié (testament).

Non, les contrats en cas de décès sont interdits aux assurés de moins de 12 ans mais les contrats d'assurance-vie n'ont pas d'âge minimum, sous réserve de respecter les conditions de représentation susmentionnées (accords et signatures des parents jusqu'à 12 ans, accords et signatures des parents et de l'assuré entre 12 et 18 ans).

Le contrat prend fin au moment du décès de l'assuré, au terme d'un délai prédéfini au moment de la souscription ou au moment du rachat total.

La fiscalité applicable au contrat d'assurance-vie est décrite en détail dans la tax sheet disponible sur demande.

La détention d'un contrat d'assurance-vie souscrit auprès d'une compagnie d'assurance luxembourgeoise doit être portée à la déclaration des revenus par l'adjonction du formulaire CERFA approprié.

Le souscripteur assujetti à l'ISF doit faire figurer le contrat d'assurance-vie à l'actif de son patrimoine au 1er janvier de l'année d'imposition.

Le contrat de capitalisation est un produit financier qui, par exception, est traité dans le Code des assurances.

Dans ce type de contrat il n'y a pas d'aléa et pas de risque assuré (donc pas de tête assurée). Il n'existe donc pas de clause bénéficaire. C'est un contrat à durée déterminée. Le contrat de capitalisation peut être souscrit par une personne physique ou une personne morale.

Le contrat de capitalisation prend fin à la date d'échéance précisée au moment de la souscription ou au moment du rachat total. Néanmoins, la durée initiale est prorogeable sur demande du souscripteur.

La fiscalité applicable aux contrats de capitalisation (personnes physiques et morales) est décrite en détail dans les tax sheet disponibles sur demande.

La détention d'un contrat de capitalisation souscrit auprès d'une compagnie d'assurance luxembourgeoise doit être portée à la déclaration des revenus par l'adjonction du formulaire CERFA approprié.

Le souscripteur assujetti à l'ISF doit faire figurer la valeur nominale de son contrat dans sa déclaration annuelle.

Au début de chaque année civile, conformément aux termes de l’article L. 132-22 du Code des Assurances, le souscripteur reçoit gratuitement un extrait mentionnant les informations pertinentes suivantes parmi celles-ci:

• le montant de la valeur de rachat du contrat ;
• le montant de la valeur de réduction du contrat ;
• le montant des capitaux garantis ;
• les primes du contrat payées au cours de l’année précédente ;
• le taux moyen de rendement des actifs détenus en représentation des engagements au titre des contrats de même catégorie, la dénomination des fonds d’investissements liés au contrat, leur valeur d’unité, et leur rendement depuis le jour où le contrat est lié à ceux-ci, sans que le rendement ne puisse être calculé à une date antérieure à celle du 1er janvier de l’année civile antérieure.

Bâloise Vie Luxembourg peut sur demande transmettre ces informations à tout moment. Un montant forfaitaire de 25 euros sera prélevé par annulation d’unités proportionnellement entre les fonds choisis au sein du contrat.

Toutes les informations relatives aux réclamations sont disponibles dans la rubrique Réclamation du site internet.

La loi applicable aux contrats est la loi française.

Toutefois, la législation luxembourgeoise régit les normes prudentielles et techniques auxquelles la compagnie d’assurance est soumise dans le cadre du contrat.

Toutes les contestations éventuelles relèvent de la compétence non exclusive des tribunaux luxembourgeois.

Le règlement de Rome permet de choisir la loi applicable au contrat et grâce à la portabilité, les contrats peuvent "voyager" (dans une certaine mesure et sous certaines conditions).

Le triangle de sécurité est le mécanisme luxembourgeois qui décrit le régime de protection des souscripteurs et qui assure la séparation légale et physique entre les avoirs des souscripteurs d'une part, et les actifs des actionnaires et autres créanciers de la compagnie d’assurances d'autre part.

Un fonds externe est un fonds qui peut être un fonds d’actions (sectoriels et/ou de zones géographiques définies), fonds obligataires, fonds monétaires, fonds mixtes, fonds de fonds, fonds de fonds alternatifs, fonds profilés, proposé par un gestionnaire de fonds spécialisé.

La VNI (Valeur Nette d'Inventaire) est calculée par le gestionnaire du fonds externe. Les coûts spécifiques liés aux différents fonds externes sont consultables dans les fiches des fonds externes.

Un fonds interne collectif est un ensemble d'actifs cantonné d'une entreprise d'assurances, comportant ou non une garantie de rendement, et ouvert à une multitude de souscripteurs. Le fonds interne collectif est un fonds émis par la compagnie d'assurances. Les parts de fonds internes ne peuvent être achetées qu'au travers la souscription d'un contrat d'assurance de la compagnie.

Le prix de l’unité du Fonds (Valeur Nette d'Inventaire) est calculé une fois par semaine.

Les coûts liés au FIC sont les frais de gestion financière du fonds, les frais d’administration du fonds, les frais de banque dépositaire et les frais de distribution. Ces frais sont précisés dans le KIID/DICI du fonds interne collectif.

Un fonds interne dédié est un ensemble d'actifs cantonné d'une entreprise d'assurances, comportant ou non une garantie de rendement, et en principe, dédié à un seul contrat. Le FID est déposé auprès d'une banque dépositaire et la gestion est déléguée discrétionnairement à un gestionnaire spécialisé.

La valeur d'un fonds interne dédié dépend des actifs sous-jacents qui le composent. La valeur du fonds résulte des valeurs respectives des actifs sous-jacents augmentées des liquidités non investies, des intérêts courus mais non échus, et diminuées des dépenses, taxes et autres charges liées à la gestion courante du fonds.

Les coûts liés à un fond interne dédié sont les coûts de gestion du fonds dédié et de banque dépositaire. Ceux-ci sont détaillés au sein des conditions spécifiques du fonds dédié annexés à la proposition d'assurance.

Un fonds d’assurance spécialisé est un fonds interne autre qu’un fonds dédié, à lignes directes ou non, ne comportant pas une garantie de rendement et servant de support à un seul contrat. Le fonds d'assurance spécialisé est déposé auprès d'une banque dépositaire et les actifs sont choisis directement par le souscripteur.

Les coûts liés à un fonds d'assurance spécialisé sont les coûts de gestion administrative et des coûts de banque dépositaire. Ceux-ci sont détaillés au sein des conditions spécifiques du fonds d'assurance spécialisé.

PRIIPs (Packaged Retail and Insurance-based Investment Products – Produits d'investissements packagés de détail et fondés sur l'assurance) est un Règlement européen qui va réguler au 31 décembre 2017 les documents d’informations clés de l'investisseur (DICI ou KIID – Key Investor Information Document) relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance. Il s'agit d'améliorer la transparence et la comparabilité de ces produits vis-à-vis du souscripteur.
Les produits notamment concernés par cette réglementation sont les suivants: les OPCVM (sicav), les contrats d’assurance en unités de compte, les fonds alternatifs, les obligations convertibles, les produits de titrisation et les dépôts et titres structurés.

En vue d’améliorer la compréhension de ces produits, des règles ont été instaurées concernant le document d’information de base remis aux souscripteurs: le KIID PRIIP / DICI PRIIP:

• Le document d'information clé devra être composé de 3 pages A4 maximum pour chaque produit et présenter de manière claire et standardisée les informations clés d'un produit d'investissement ;
• Le DICI doit être communiqué au souscripteur avant la signature du contrat ;

Cela signifie que les promoteurs de ces produits d’investissement (dont désormais les contrats d'assurance-vie en unités de compte) seront soumis aux mêmes obligations que les émetteurs de sicav en ce qui concerne l’information aux souscripteurs à travers le KIID.

DDA est la Directive européenne sur la Distribution d'Assurance votée en 2015. Elle s'inscrit dans une démarche d'harmonisation du marché de l'assurance initiée dans les années 90. Elle tend vers une plus grande transparence et protection du consommateur lors de la souscription du contrat d'assurance.

La loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act)  a été adoptée le 18 mars 2010 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Elle impose la divulgation des renseignements des titulaires de comptes américains à l’IRS (Internal Revenue Service). En résumé, cela signifie que les institutions financières et autres entités non américaines sont tenues de divulguer les renseignements au sujet de leurs titulaires de comptes américains à l’agence Internal Revenue Service (IRS), sans quoi elles s’exposent à une retenue fiscale de 30 %.

Chaque souscripteur et bénéficiaire (lors du paiement d'une prestation) est tenu de compléter un Formulaire d’identification de la résidence fiscale et du statut américain aux fins de l’échange automatique d’informations et de FATCA - «Formulaire d’identification fiscale» et ce afin de permettre à la compagnie de déterminer si il doit être considéré comme un résident fiscal américain. En outre, durant la vie du contrat, le souscripteur doit immédiatement signaler à la compagnie tout changement de résidence fiscale. Dans ce cas, il devra remplir un nouveau formulaire d’identification fiscale qui sera fourni par la compagnie.

Solvabilité II est une directive européenne entrée en vigueur le 1er janvier 2016, dont le but est d'harmoniser et de soutenir le marché de l'assurance européen en garantissant la solvabilité des assureurs, c’est-à-dire leur capacité à respecter les engagements pris envers les assurés.

Ces règles prudentielles encadrent le risque opérationnel et les exigences en matière de fonds propres des compagnies d’assurances. Elles doivent aussi engendrer un contrôle accru du régulateur sur les compagnies d’assurances.

Consultez ici les chiffres de Bâloise Vie Luxembourg.

La norme d’échange automatique de renseignements élaborée par l’OCDE/le G20 a été adoptée le 20 octobre 2014 par tous les pays de l’OCDE et du G20 à des fins fiscales. EIle prévoit l’échange automatique de toutes les informations financières des clients (personnes physiques et morales) résidant dans des pays étrangers sur une base annuelle. La plupart des juridictions se sont engagées à mettre en œuvre cette norme en procédant à des échanges réciproques avec toutes les juridictions reportables. Dans le cadre du Common Reporting Standard, le Luxembourg a pour la première fois en 2017 établi un reporting aux autorités fiscales luxembourgeoises à destination des pays reportables.

Chaque souscripteur et bénéficiaire (lors du paiement d'une prestation) est tenu de remplir un Formulaire d’identification de la résidence fiscale et du statut américain aux fins de l’échange automatique d’informations et de FATCA - «Formulaire d’identification fiscale» afin de certifier sa résidence fiscale.

Durant la vie du contrat, le souscripteur doit immédiatement signaler à la compagnie d'assurance tout changement de résidence fiscale. Dans ce cas, il devra remplir un nouveau formulaire d’identification fiscale qui sera fourni par la compagnie.

Le premier reporting a été effectué au 30 juin 2017 par les établissements bancaires et compagnies d'assurances aux autorités fiscales luxembourgeoises avec transmission des données en septembre 2017 aux autorités locales concernées. Ce reporting doit être réalisé annuellement aux mêmes échéances.

Les contrats d'assurance-vie et de capitalisation sont concernés par le reporting.