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Surveillance du secteur

Chaque pays dispose d'un organe de surveillance et de contrôle, chargé de veiller au bon fonctionnement du secteur des assurances et au respect des lois et règlements en vigueur par toutes les compagnies d'assurances établies et exerçant dans sa juridiction.

Le Commissariat aux Assurances (CAA), établissement public sous autorité ministérielle, est l'organe officiel luxembourgeois de surveillance du secteur des assurances chargé de superviser tous les acteurs du secteur des assurances ainsi que leurs activités. Il protège les intérêts des clients tout en leur offrant une certaine souplesse concernant la règlementation applicable aux actifs éligibles.

Afin de garantir le bon fonctionnement du secteur des assurances, il existe de nombreuses mesures dont:

  • les conditions d'accès à la profession d'assureur sont très strictes et visent notamment à assurer la solidité financière des sociétés d’assurances;
  • toute compagnie d’assurances luxembourgeoise doit disposer à tout moment d’un niveau de fonds propres (marge de solvabilité et fonds de garantie des assurés) suffisant pour couvrir l’ensemble des engagements contractés à l’égard des assurés;
  • chaque société est tenue de remettre trimestriellement au CAA un rapport reprenant le montant des actifs de leurs clients. De cette façon, le CAA peut vérifier si les provisions techniques correspondent aux actifs représentatifs;
  • le CAA est en charge du contrôle de la solvabilité et de la solidité financière des entreprises. Pour ce faire, il peut se rendre sur place et est en droit d'exiger n'importe quel document lui permettant d'effectuer ses contrôles (tout en respectant le secret professionnel);
  • s'il constate des manquements aux lois ou règlements, le CAA a le pouvoir de sanctionner les acteurs du secteur des assurances. Cela peut aller jusqu'au retrait de l'agrément;
  • lorsqu'une entreprise cesse ses activités, le CAA surveille le déroulement de la liquidation dans le but de préserver les droits des souscripteurs.

Par ailleurs, il existe au niveau européen un organe de surveillance: l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA), une autorité indépendante de l'UE qui œuvre afin de garantir l’efficacité et la cohérence en matière de règlementation et de surveillance prudentielles dans le domaine des assurances et des pensions professionnelles.

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