Baisse des droits de succession en France ? Le Gouvernement se prononce contre.

Marché : France

Suite à deux rapports successifs de France Stratégie[1] établis en 2017 et 2018, relatifs aux droits de succession, diverses questions ministérielles ont été posées afin d'interroger le Gouvernement français sur sa volonté de proposer des mesures visant à réduire l'impôt  sur les successions et à faciliter la transmission aux jeunes générations.

Le Gouvernement français vient de se prononcer contre.

Dans ses réponses parues le 10 juillet 2018 au Journal Officiel[2], le Gouvernement français considère que l'abattement de 100 000 € en ligne directe est très proche du patrimoine net  médian des français et qu'il permet à lui seul d'exonérer un certain nombre de successions. Concernant le délai de rappel fiscal, actuellement fixé à 15 ans depuis la loi de finances rectificative pour 2012, le Gouvernement français considère qu'il n'y a pas lieu de diminuer ce délai, ce qui aurait pour effet de concentrer davantage encore le paiement des droits de donation et de succession sur un nombre restreint de contribuables.

En parallèle de ces questions ministérielles, une proposition de loi sur le sujet a néanmoins été présentée en première lecture au Sénat le 5 juin 2018, et envoyée pour analyse à la Commission des finances.

Cette proposition de loi tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations présente notamment les mesures suivantes :

  • Relèvement à 400 000 € au lieu de 100 000€ de l'abattement en ligne directe ;
  • Modification des taux de droits de succession en retenant un taux de maximum 20% en ligne directe et 30% entre tiers (contre respectivement 45% et 60% actuellement) ;
  • Diminution du délai de rappel fiscal de 15 à 10 ans.

Ces mesures, si elles étaient adoptées, se révèleraient très avantageuses pour les contribuables français.

Les dernières réponses  du Gouvernement français laissent néanmoins penser que celui-ci ne souhaite pas s'orienter dans cette direction dans l'immédiat.

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[1] Institution rattachée au Premier Ministre ayant pour objectif de concourir à la détermination des grandes orientations pour l'avenir de la nation et des objectifs à moyen long terme de son développement économique, social, culturel et environnemental

[2] Réponse Ministérielle Constance Le Grip du 10 juillet 2018 (n°5892) et Réponse Ministérielle Guy Tessier du 10 juillet 2018 (n°7494)

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