Entrée en vigueur de la réforme du droit des successions en Belgique : attention aux donations.

Marché : Belgique

La réforme du droit des successions en Belgique, adoptée le 31 juillet 2017, entrera en vigueur le 01 septembre 2018.

Parmi les modifications adoptées, il y a un changement important concernant les donations. En effet, le législateur supprime la possibilité de demande de rapport par et à l'égard du conjoint survivant pour les donations effectuées après la date du 1er septembre 2018.

Ces nouvelles règles de rapport s'appliquent aux donations effectuées par un défunt décédé après le 1er septembre 2018, pour toutes les donations (antérieures ou postérieures au 1.09.2018) à l'exception des deux cas suivants :

  • La donation est antérieure à la date d'entrée en vigueur ET une stipulation express dans l'acte de donation précise que celle-ci est rapportable en nature.
  • La donation est antérieure à la date d'entrée en vigueur ET le donateur se rapproche de son notaire avant le 1er septembre 2018 pour spécifier que la donation reste soumise au régime actuel.

De plus, concernant l'évaluation des donations, dans un but de simplification et d'uniformité, la valeur des donations aussi bien de biens meubles que de biens immeubles est évaluée à la date à laquelle la donation a eu lieu mais est indexée sur l'inflation au jour du décès. Pour le donateur qui souhaiterait conserver la règlementation actuelle en matière d'évaluation de la valeur des donations, le législateur lui permet de faire une demande de conservation auprès de son notaire jusqu'au 31 août 2018. A défaut, les donations seront soumises à cette nouvelle législation.

Enfin suite à la réforme, la donation d'un contrat d'assurance-vie sera présumée rapportable à la succession du preneur et sauf disposition contraire sera donc considérée comme une avance sur héritage.

Il est donc nécessaire, pour tous les donateurs de se rapprocher de leur notaire jusqu'au 31 août s'ils souhaitent conserver l'ancien régime applicable aux donations.

 

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