Réforme du droit successoral belge, nouveau délai pour le dépôt d'une déclaration de maintien : 1er septembre 2019

Marché : Belgique

La réforme du droit successoral belge entre en vigueur dans quelques semaines, au 1er septembre 2018.

Cette réforme impacte notamment les donations en modifiant les règles relatives au rapport et à l'évaluation des donations.

Pour rappel, les donations seront désormais évaluées à leur valeur au moment de la donation avec indexation sur l'inflation au jour du décès, quel que soit le type de donation, mobilière ou immobilière. Jusqu'à présent une donation mobilière était évaluée également au jour de la donation, mais une donation immobilière était évaluée au jour du décès avec prise en compte de la plus-value.

Concernant les rapports des donations à la masse successorale, ceux-ci s'effectueront désormais en valeur et non plus en nature. La demande de rapport par et à l'égard du conjoint est de plus supprimée. La donation du contrat d'assurance-vie est quant à elle désormais présumée rapportable à la succession.

Ces nouvelle règles ont vocation à s'appliquer à toutes les successions ouvertes à compter du 1er septembre 2018, pour toutes les donations qu'elles aient été effectuées avant ou après le 1er septembre 2018. Elles sont donc susceptibles d'impacter les planifications successorales déjà mises en place qui n'atteindraient ainsi plus les objectifs initialement souhaités.

Pour pallier ces conséquences, il est possible de demander la conservation des anciennes règles pour les donations effectuées jusqu'au 1er septembre 2018, par le dépôt d'une déclaration de maintien devant un notaire, déclaration qui devait initialement être faite au plus tard le 31 août 2018.

Ce délai vient d'être postposé au 1er septembre 2019, le législateur ayant jugé le délai du 31 août 2018 trop court pour permettre aux résidents belges de mesurer l'impact des nouvelles règles sur leur planification successorale et de prendre les mesures nécessaires.

Il est donc primordial pour toutes les personnes ayant déjà procédé à des donations avant le 1er septembre 2018 de profiter de ce délai supplémentaire pour s'assurer auprès de leurs conseillés des conséquences de ces nouvelles règles sur leur propre patrimoine et de la nécessité de procéder ou non à une déclaration de maintien.

 

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