Nouvelles obligations imposées aux Sociétés de droit commun

Marché : Belgique

Au 1er Novembre prochain le nouveau droit des entreprises entrera en vigueur dans lequel la Société de droit commun, identifiée sous le nouveau nom de "Société Simple", fait son apparition en tant qu'entreprise.

Ceci a pour conséquence que prochainement, les sociétés de droit commun créées avant ou après le 1er Novembre devront se soumettre à certaines obligations qu'ont les autres entreprises.

Suite à cette réforme du droit des entreprises, les sociétés simples devront :

1. S'immatriculer à la Banque Carrefour des Entreprises avant leurs activités

Les sociétés déjà existantes ont actuellement jusqu'au 1er Mai 20191 pour convoquer leur Assemblée Générale et procéder à l'immatriculation. A défaut, la société risque une amende pouvant atteindre 10.000 €.

L'inscription est gratuite et se fait auprès d'un guichet des entreprises. Les informations à transmettre sont, entre autres, les suivantes : Nom de la société simple, adresse du siège, date de sa création, identification des fondateurs, mandataires ou fondés de pouvoirs, nature de ses activités et données relatives aux comptes bancaire de l'entreprise.

L'immatriculation a pour conséquence qu'une partie des informations de la société sera publique sur la base de données du SPF Economie et donc consultable par tous. Toutefois, dans le cas où les statuts de votre société sont rédigés sous seing privé, le montant des apports ne pourront pas l'être.

Cette obligation ne modifie en rien le caractère de l'entreprise sans personnalité juridique.

2. Faire l'objet d'une gestion comptable qui diffère en fonction de leur chiffre d'affaire (indépendamment de la TVA):  

  • ≤ 500.000 € : Comptabilité simplifiée (Journal des achats, un journal des ventes, un journal financier et un inventaire)
  • > 500.000 € : Comptabilité en partie double
    A priori, il semblerait que les sociétés simples continueront d'être dispensées du dépôt et de la publication de leurs comptes auprès de la Banque Nationale de Belgique.

Celle-ci devra être conservée pendant une durée d'au moins sept ans.

Les sociétés ayant débutées leurs activités antérieurement à la date du 1er Novembre devront se soumettre à cette obligation comptable pour l'année comptable 2020 au plus tard2.

De plus, les associés de la société de droit commun étant actuellement tenus envers les tiers par parts égales, seront au 1er Novembre tenus solidairement envers les tiers. Ce qui a pour conséquence qu'en cas de défaut de l'un des associés, les autres seront responsables pour sa part.

Conclusion: 

Les sociétés de droit commun, dites prochainement sociétés simples, débutant leurs activités avant le 1er Novembre, devront se soumettre aux deux obligations susmentionnées dans le délai imposé par le Roi.

Tandis que ces sociétés débutant leurs activités après le 1er Novembre devront tenir compte de ces deux nouvelles obligations avant d'exercer.

1. Le délai est susceptible d'être revu.
2. Ibidem.