Accord gouvernemental flamand 2019-2024 sur les donations, legs et héritages

Marché: Belgique

  1. Ce 30 septembre 2019, les négociateurs gouvernementaux flamands ont finalisé l'accord gouvernemental flamand 2019-2024 qui fixe les décisions politiques pour la législature 2019-2024. Pour ce qui concerne les donations, legs et héritages, voici ce qui pourrait changer en région flamande d’ici 2024: 

    Le délai de 3 ans relatif aux donations pourrait passer à 4 ans.

Les donations mobilières ne sont pas obligatoirement soumises à l’enregistrement. Le donateur a le choix entre :

  • Être assisté par un notaire : enregistrement de la donation et paiement des droits de donation compris entre 3 et 7 % en fonction du lien entre le donateur et le donataire ; et
  • « Prendre le risque » de ne pas enregistrer la donation.

Actuellement, dans le second cas, le donateur prend en effet le risque pour le donataire de devoir payer des droits de succession, dont le taux varie entre 3 et 55 % selon le montant et le lien entre les parties, s’il ne survit pas au moins 3 ans à partir de la donation.

Dans l’accord gouvernemental publié en ce début de mois, la Flandre déclare vouloir prolonger ce délai d’une année supplémentaire dans un but de sécurité fiscale et juridique pour les bénéficiaires de donations.

En tout état de cause, le Gouvernement Flamand souhaite persuader les donateurs à enregistrer leur donation et à régler les frais y afférents.

  1. Réduction des droits de succession pour les tiers/étrangers, dit « vriendenefernis »

55 % : c’est le taux actuel des droits de succession applicable aux personnes sans aucun lien de parenté qui héritent d’une somme au-delà de 75.000 euros.

Dans la continuité des objectifs de la réforme successorale de l’an dernier, le gouvernement souhaite répondre aux besoins de la société actuelle en donnant la possibilité aux célibataires sans enfant de léguer une partie de leur héritage à un tiers (par exemple à un ami) au tarif réservé aux héritiers en ligne directe, dont le taux est actuellement compris entre 3 et 27 % en fonction du montant hérité.

  1. Modification des règles des legs en duo

Le leg en duo permet de léguer une partie de son héritage à la fois à une personne et à une association ou une fondation dans le but que cette dernière paie tant les droits de succession sur la part qu’elle reçoit (à un taux réduit) que sur la part de la personne désignée (souvent sans lien avec le défunt, et donc soumis à un taux élevé de droits de succession).

Afin que le leg soit intéressant pour l’association ou la fondation, il faut évidemment que le montant qui lui est attribué soit supérieur à l’addition des droits de succession de ces deux bénéficiaires. A défaut, l’association ou fondation pourrait refuser le leg.

Dans le but de renforcer ce système et le rendre plus praticable, le gouvernement flamand souhaite alors baisser les tarifs successoraux pour un tel cas de figure.

L’entrée en vigueur de ces trois mesures, ainsi que celles mentionnées dans les quelques 300 pages de l’accord du gouvernement Jambon 1er, devrait avoir lieu par priorité au cours des cinq prochaines années.