Les donations en ligne directe pourraient être réduites à un taux d’imposition de 0% en Région wallonne !

Marché : Belgique

Le «saut de génération» a fait son apparition dans le code civil belge en 2013.

Il permet aux petits-enfants d’hériter directement de la succession de leurs grands-parents à la seule condition que le parent renonce totalement à la succession. Ce mécanisme est assimilable à celui de la substitution.

Les avantages sont multiples :

  • il n’est pas nécessaire de rédiger de testament,
  • il permet d’éviter de payer des droits de succession deux fois à des intervalles parfois très courts.

Nouveau décret du Parlement Wallon du 3 mai 2019.

En fin d’année 2018, le Parlement wallon s’est penché une nouvelle fois sur la procédure du «saut de génération» au regard des droits de donation. Le but : prévoir un taux réduit à 0 % lorsqu'un parent qui hérite au premier degré fait une donation de tout ou partie de cet héritage à ses descendants en ligne directe au premier degré. Cela comporte toutefois quelques conditions :

  1. la déclaration de «saut de génération» («la donation») doit être matérialisée par un acte authentique,
  2. la donation doit être effectuée et constatée dans un délai de nonante (90) jours à partir du dépôt de la déclaration de succession réalisée dans le respect du délai rappelé ci-après,
  3. les droits de succession doivent avoir été réglés par l’héritier,
  4. la donation ne doit pas viser le démembrement de la propriété du bien donné, et
  5. la donation ne doit pas viser pas de biens immeubles.

Le délai dans lequel la déclaration de succession doit être déposée est celui visé par les articles 40 et 41 du Code des droits de succession (Région wallonne) qui est, en principe à compter de la date du décès du défunt, de :

  • 4 mois, en cas de décès survenus dans le royaume,
  • 5 mois, en cas de décès survenus dans un autre pays de l’UE,
  • 6 mois, en cas de décès survenus en dehors de l’UE.

L’entrée en vigueur n’a pas encore été prononcée par le Gouvernement wallon.

Quid de la Région Flamande ?

Jusqu’au 1er septembre 2018, comme pour la Région wallonne, le «generation skipping» était possible avec néanmoins une clause appelée «rejet». En effet, les parents qui héritaient avaient le droit de refuser la succession de leurs propres parents au profit de leurs enfants. Toutefois les droits de succession à payer par les enfants ne pouvaient être inférieurs aux droits de succession normalement dus par les parents.

Au sein de sa réforme successorale de l’an dernier, la Flandre prévoyait que chacun paie des droits de succession sur la part effectivement reçue. Ceci a pour conséquence que les droits de succession seront probablement moins élevés car la progressivité des taux sera plus faible.

Elle est ensuite allée plus loin en adoptant un «saut partiel de génération» (dans un décret de mars 2018 entré en vigueur au 1er septembre 2018 et modifié par le décret du 21 décembre 2018). Un héritier a ainsi la possibilité de faire une donation partielle ou totale, exonérée de droits de donation, de son héritage à ses descendants à condition que :

  1. le décès soit postérieur à la date du 1er septembre 2018,
  2. la déclaration de «saut partiel de génération» («la donation») soit matérialisée par un acte authentique, dans lequel il n’est pas fait mention de terme ou de condition suspensive et que l’exonération soit formellement demandée,
  3. la donation soit effectuée et constatée dans un délai d’un an suivant le décès du défunt,
  4. les droits de succession aient été réglés par l’héritier, et
  5. l’héritage donné ait été acquis en ligne directe et entre partenaires en Région flamande.

Néanmoins, dans son décret du 21 décembre 2018, le Parlement flamand a énoncé les limites suivantes :

  • l’exonération des droits de donation est limitée au montant de l’impôt de successions prélevé sur les biens données,
  • l’exonération est limitée à la valeur brute du bien soumis à l’impôt successoral et est proportionnelle si la donation est faite à différentes personnes,
  • les biens immobiliers sont exonérés à condition de ne pas être complètement étrangers à la succession (La donation doit porter sur un bien immobilier effectivement reçu lors de la succession concernée).

Quid de la Région Bruxelles-Capitale ?

Elle dispose uniquement de l’analyse du «saut de génération» assimilable à la substitution, comme en Région wallonne. Aucun décret n’a encore été évoqué.